Article R*321-19 (version du 26 juillet 1994)

Version en vigueur du 26 juillet 1994 au 10 novembre 2008

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 26 juillet 1994 au 10 novembre 2008

En cas de transfert portant sur la totalité des contrats appartenant à une branche ou sous-branche déterminée, l'agrément administratif cesse de plein droit d'être valable pour cette branche ou sous-branche.