Article R321-19 (version du 10 novembre 2008)

Version en vigueur du 10 novembre 2008 au 1 janvier 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 10 novembre 2008 au 1 janvier 2016

En cas de transfert portant sur la totalité des contrats appartenant à une branche ou sous-branche déterminée, l'agrément administratif cesse de plein droit d'être valable pour cette branche ou sous-branche.