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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 octobre 2006 au 4 septembre 2008
Version en vigueur depuis le 4 septembre 2008
Alinéa modifié.
Ancienne version : La révision du classement d'une station prévue à l'article L. 133-20 est prononcée sur la proposition du ministre ayant l'initiative du classement.
Ajout : touristiques les communes qui : a) Disposent d'un office de tourisme classé compétent sur le territoire faisant l'objet de la demande de dénomination ; b) Organisent, en périodes touristiques, des animations compatibles avec le statut des sites ou des espaces naturels protégés, notamment dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif ; c) Disposent
d'une
Suppression : station
Ajout : capacité
Suppression : prévue
Ajout : d'hébergement
Ajout : d'une population non permanente dont le rapport
à
Ajout : la population municipale de la commune telle que définie à
l'article
Suppression : L
Ajout : R
.
Suppression : 133-20
Ajout : 2151-1
Ajout : du code général des collectivités territoriales