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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 4 septembre 2008 au 23 février 2026

Version en vigueur depuis le 23 février 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : La délibération sollicitant la dénomination de commune touristique, accompagnée du dossier de demande, est adressée par le maire au préfet par voie électronique ou, à défaut, par voie postale. Lorsque le dossier est incomplet, le préfet en avise le demandeur dans le délai de deux mois en lui précisant les pièces manquantes.
Nouvelle version :
La délibération sollicitant la dénomination de commune touristique, accompagnée du dossier de demande, est adressée par le maire au préfet par voie électronique ou, à défaut, par voie postale. Lorsque le dossier est incomplet, le préfet en avise le demandeur dans ~~Suppression : le~~Ajout : un délai de deux mois Ajout : à compter de la réception du dossier

Ajout : préfecture, par voie électronique ou par courrier avec accusé de réception, en

lui précisant les pièces manquantes.

Ajout : Le dossier est complet à la date de réception en préfecture de la dernière des pièces mentionnées dans cet avis.