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Version en vigueur du 7 octobre 2006 au 4 septembre 2008
Version en vigueur du 4 septembre 2008 au 23 février 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le préfet établit, soit d'office, soit à la demande des conseils municipaux, la liste des communes, fractions de communes ou groupes de communes qu'il estime devoir être classés comme stations hydrominérales ou climatiques, et fait procéder immédiatement à une enquête sur ce projet de classement.