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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 août 2015 au 30 avril 2020

Version en vigueur depuis le 30 avril 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : La délibération sollicitant le classement en station de tourisme, accompagnée du dossier de demande, est adressée par le maire au préfet de département par voie électronique ou, à défaut, par voie postale. La délibération délimite le territoire faisant l'objet de la demande de classement. Un plan lui est annexé.
Nouvelle version :
La délibération sollicitant le classement en station de tourisme, accompagnée du dossier de demande, est adressée par le maire au préfet de département par voie électronique ou, à défaut, par voie postale. La délibération délimite le territoire faisant l'objet de la demande de classement. Un plan lui est annexéAjout : lorsque seule une fraction de la commune fait l'objet de la demande de classement.