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La Suppression : décision de classer la communeSuppression : touristique en station de tourisme est prononcée pour une durée de douze ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé du tourisme dans le délai d'unAjout : , Suppression : anAjout : ou Suppression : àAjout : l'établissement Suppression : compterAjout : public de Suppression : la dateAjout : coopération Suppression : deAjout : intercommunale Suppression : réceptionAjout : ayant Suppression : parAjout : obtenu le Suppression : préfet de départementAjout : classement Suppression : duAjout : comme Suppression : dossierAjout : station de Suppression : demande complet. LeAjout : tourisme Suppression : décretAjout : doit Suppression : délimiteAjout : ériger le Suppression : territoire classé. Lorsque celui-ci ne se confond pasAjout : panonceau Suppression : avecAjout : dont le Suppression : territoire communal, un planAjout : modèle est Suppression : annexé au décret. Le rejet de la demande de classement fait l'objet d'uneAjout : fixé Suppression : décisionAjout : par Suppression : motivéeAjout : arrêté du ministre chargé du tourismeSuppression : . Cette décision est notifiée par le préfet au maire. LeAjout : , Suppression : silenceAjout : signalant Suppression : vautAjout : la Suppression : rejetAjout : station Suppression : au-delàAjout : classée de Suppression : l'expiration du délai mentionné au premierAjout : tourisme Suppression : alinéaAjout : aux Suppression : duAjout : entrées Suppression : présentAjout : de Suppression : articleAjout : l'agglomération. Suppression : La commune, laAjout : En Suppression : fractionAjout : cas de Suppression : commune ou l'établissementAjout : manquement Suppression : publicAjout : au Suppression : deAjout : respect Suppression : coopérationAjout : des Suppression : intercommunaleAjout : caractéristiques Suppression : ayantAjout : exigées Suppression : obtenuAjout : par le classementSuppression : comme station de tourisme doit érigerAjout : , le Suppression : panonceau dont leAjout : déclassement Suppression : modèleAjout : peut Suppression : estAjout : être Suppression : fixéAjout : prononcé par Suppression : arrêté duAjout : le Suppression : ministreAjout : préfet, Suppression : chargéAjout : après Suppression : duAjout : une Suppression : tourisme,Ajout : procédure Suppression : signalantAjout : contradictoire Suppression : laAjout : et Suppression : stationAjout : une Suppression : classéeAjout : injonction de Suppression : tourisme aux entréesAjout : mise Suppression : deAjout : en Suppression : l'agglomérationAjout : conformité.