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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 octobre 2006 au 4 septembre 2008
Version en vigueur du 4 septembre 2008 au 21 août 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les décrets portant classement des stations hydrominérales ou climatiques déterminent, suivant les circonstances de chaque espèce, les mesures à prendre pour faciliter le traitement des personnes privées de ressources suffisantes et des familles comprenant trois enfants et plus, telles que gratuité ou réduction du prix des soins médicaux ou autres, institution de maisons de repos, logements à prix réduits.
Ajout : se confond pas avec le territoire communal
,
Suppression : institution
Ajout : un
Ajout : plan est annexé au décret. Le rejet
de
Suppression : maisons
Ajout : la
Ajout : demande
de
Suppression : repos,
Ajout : classement
Suppression : logements
Ajout : fait
Suppression : à
Ajout : l'objet
Suppression : prix
Ajout : d'une
Suppression : réduits
Ajout : décision motivée du ministre chargé du tourisme
.
Ajout : Cette décision est notifiée par le préfet au maire. Le silence vaut rejet au-delà de l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article.