Comparer deux versions Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
114 mots ajoutés 58 mots supprimés
Côte à côte Différences Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : La Suppression : décretsAjout : décision Suppression : portantAjout : de Suppression : classementAjout : classer Suppression : desAjout : la Suppression : stationsAjout : commune Suppression : hydrominéralesAjout : touristique
Suppression :
Ajout : en
Suppression : climatiques
Ajout : station
Suppression : déterminent,
Ajout : de
Suppression : suivant
Ajout : tourisme
Suppression : les
Ajout : est
Suppression : circonstances
Ajout : prononcée
Ajout : pour une durée
de
Suppression : chaque
Ajout : douze
Suppression : espèce,
Ajout : ans
Suppression : les
Ajout : par
Suppression : mesures
Ajout : décret
Suppression : à
Ajout : pris
Suppression : prendre
Ajout : sur
Suppression : pour
Ajout : le
Suppression : faciliter
Ajout : rapport
Ajout : du ministre chargé du tourisme dans
le
Suppression : traitement
Ajout : délai
Suppression : des
Ajout : d'un
Suppression : personnes
Ajout : an
Suppression : privées
Ajout : à
Ajout : compter
de
Suppression : ressources
Ajout : la
Suppression : suffisantes
Ajout : date
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : réception
Suppression : familles
Ajout : par
Suppression : comprenant
Ajout : le
Suppression : trois
Ajout : préfet
Suppression : enfants
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : dossier
Suppression : plus,
Ajout : de
Suppression : telles
Ajout : demande
Suppression : que
Ajout : complet.
Suppression : gratuité
Ajout : Le
Suppression : ou
Ajout : décret
Suppression : réduction
Ajout : délimite
Suppression : du
Ajout : le
Suppression : prix
Ajout : territoire
Suppression : des
Ajout : classé.
Suppression : soins
Ajout : Lorsque
Suppression : médicaux
Ajout : celui-ci
Suppression : ou
Ajout : ne
Suppression : autres
Ajout : se confond pas avec le territoire communal
,
Suppression : institution
Ajout : un
Ajout : plan est annexé au décret. Le rejet
de
Suppression : maisons
Ajout : la
Ajout : demande
de
Suppression : repos,
Ajout : classement
Suppression : logements
Ajout : fait
Suppression : à
Ajout : l'objet
Suppression : prix
Ajout : d'une
Suppression : réduits
Ajout : décision motivée du ministre chargé du tourisme
.
Ajout : Cette décision est notifiée par le préfet au maire. Le silence vaut rejet au-delà de l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article.