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Ajout · Suppression
La Suppression : décision de classer la communeSuppression : touristique en station de tourisme est prononcée pour une durée de douze ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé du tourisme dans le délai d'unAjout : ,Suppression : anAjout : ouSuppression : àAjout : l'établissementSuppression : compterAjout : public de Suppression : la dateAjout : coopérationSuppression : deAjout : intercommunale
Suppression : réception
Ajout : ayant
Suppression : par
Ajout : obtenu
le
Suppression : préfet de département
Ajout : classement
Suppression : du
Ajout : comme
Suppression : dossier
Ajout : station
de
Suppression : demande complet. Le
Ajout : tourisme
Suppression : décret
Ajout : doit
Suppression : délimite
Ajout : ériger
le
Suppression : territoire classé. Lorsque celui-ci ne se confond pas
Ajout : panonceau
Suppression : avec
Ajout : dont
le
Suppression : territoire communal, un plan
Ajout : modèle
est
Suppression : annexé au décret. Le rejet de la demande de classement fait l'objet d'une
Ajout : fixé
Suppression : décision
Ajout : par
Suppression : motivée
Ajout : arrêté
du ministre chargé du tourisme
Suppression : . Cette décision est notifiée par le préfet au maire. Le
Ajout : ,
Suppression : silence
Ajout : signalant
Suppression : vaut
Ajout : la
Suppression : rejet
Ajout : station
Suppression : au-delà
Ajout : classée
de
Suppression : l'expiration du délai mentionné au premier
Ajout : tourisme
Suppression : alinéa
Ajout : aux
Suppression : du
Ajout : entrées
Suppression : présent
Ajout : de
Suppression : article
Ajout : l'agglomération
.
Suppression : La commune, la
Ajout : En
Suppression : fraction
Ajout : cas
de
Suppression : commune ou l'établissement
Ajout : manquement
Suppression : public
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : respect
Suppression : coopération
Ajout : des
Suppression : intercommunale
Ajout : caractéristiques
Suppression : ayant
Ajout : exigées
Suppression : obtenu
Ajout : par
le classement
Suppression : comme station de tourisme doit ériger