Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 45 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
64 mots ajoutés61 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 4 septembre 2008 au 30 avril 2020
Version en vigueur depuis le 30 avril 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : Tout établissement public de coopération intercommunale doté d'un office classé de tourisme auquel a été transférée la compétence d'instituer la taxe de séjour en application de l'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales peut demander le classement en station de tourisme, pour une, plusieurs ou l'ensemble de ses communes membres, dans le but de réaliser des actions en faveur du tourisme, en leurs lieu et place. La délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délimite le territoire faisant l'objet de la demande de classement. Un plan lui est annexé. Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale est substitué au conseil municipal et le président de l'établissement public de coopération intercommunale est substitué au maire.
Nouvelle version :
Tout établissement public de coopération intercommunale
Suppression : doté d'un office classé de tourisme auquel
Ajout : peut
Suppression : a
Ajout : demander
Suppression : été
Ajout : le
Suppression : transférée
Ajout : classement
Suppression : la
Ajout : en
Suppression : compétence
Ajout : station
Suppression : d'instituer
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : tourisme,
Suppression : taxe
Ajout : pour
Suppression : de
Ajout : une,
Suppression : séjour
Ajout : plusieurs
Suppression : en
Ajout : ou
Suppression : application
Ajout : l'ensemble
de
Suppression : l'article L.
Ajout : ses
Suppression : 5211-21
Ajout : communes
Suppression : du
Ajout : membres
Suppression : code
Ajout : à
Suppression : général
Ajout : l'exception
des
Suppression : collectivités territoriales
Ajout : communes
Suppression : peut
Ajout : qui
Suppression : demander
Ajout : exercent
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : classement
Ajout : compétence
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : station
Ajout : promotion
Suppression : de
Ajout : du
tourisme,
Suppression : pour une,
Ajout : dont
Suppression : plusieurs
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : création
Suppression : l'ensemble
Ajout : d'offices
de
Suppression : ses
Ajout : tourisme
Suppression : communes
Ajout : en
Suppression : membres,
Ajout : application
Suppression : dans
Ajout : des
Suppression : le
Ajout : dispositions
Suppression : but
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : articles
Suppression : réaliser
Ajout : L.
Suppression : des
Ajout : 5214-16
Suppression : actions
Ajout : et
Suppression : en
Ajout : L.
Suppression : faveur
Ajout : 5216-5
du
Suppression : tourisme, en
Ajout : code
Suppression : leurs
Ajout : général
Suppression : lieu
Ajout : des
Suppression : et
Ajout : collectivités
Suppression : place
Ajout : territoriales
. La délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délimite le territoire faisant l'objet de la demande de classement. Un plan lui est annexé
Ajout : lorsque seule une fraction de commune fait partie de la demande de classement
. Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale est substitué au conseil municipal et le président de l'établissement public de coopération intercommunale est substitué au maire.