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Ajout · Suppression
Tout établissement public de coopération intercommunale Suppression : doté d'un office classé de tourisme auquelAjout : peutSuppression : aAjout : demanderSuppression : étéAjout : leSuppression : transféréeAjout : classementSuppression : laAjout : enSuppression : compétenceAjout : stationSuppression : d'instituerde
Ajout :
Suppression : la
Ajout : tourisme,
Suppression : taxe
Ajout : pour
Suppression : de
Ajout : une,
Suppression : séjour
Ajout : plusieurs
Suppression : en
Ajout : ou
Suppression : application
Ajout : l'ensemble
de
Suppression : l'article L.
Ajout : ses
Suppression : 5211-21
Ajout : communes
Suppression : du
Ajout : membres
Suppression : code
Ajout : à
Suppression : général
Ajout : l'exception
des
Suppression : collectivités territoriales
Ajout : communes
Suppression : peut
Ajout : qui
Suppression : demander
Ajout : exercent
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : classement
Ajout : compétence
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : station
Ajout : promotion
Suppression : de
Ajout : du
tourisme,
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Ajout : dont
Suppression : plusieurs
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : création
Suppression : l'ensemble
Ajout : d'offices
de
Suppression : ses
Ajout : tourisme
Suppression : communes
Ajout : en
Suppression : membres,
Ajout : application
Suppression : dans
Ajout : des
Suppression : le
Ajout : dispositions
Suppression : but
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : articles
Suppression : réaliser
Ajout : L.
Suppression : des
Ajout : 5214-16
Suppression : actions
Ajout : et
Suppression : en
Ajout : L.
Suppression : faveur
Ajout : 5216-5
du
Suppression : tourisme, en
Ajout : code
Suppression : leurs
Ajout : général
Suppression : lieu
Ajout : des
Suppression : et
Ajout : collectivités
Suppression : place
Ajout : territoriales
. La délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délimite le territoire faisant l'objet de la demande de classement. Un plan lui est annexé
Ajout : lorsque seule une fraction de commune fait partie de la demande de classement
. Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale est substitué au conseil municipal et le président de l'établissement public de coopération intercommunale est substitué au maire.