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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 octobre 2006 au 4 septembre 2008
Version en vigueur du 4 septembre 2008 au 21 août 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans le cas où les communes érigées en stations hydrominérales ou climatiques refusent ou négligent d'exécuter les travaux d'assainissement qui ont été reconnus indispensables par le ministre chargé de la santé, il est procédé conformément aux alinéas 2 et suivants de l'article L. 1331-17 du code de la santé publique. La mise en demeure prévue au troisième alinéa dudit article est adressée aux communes intéressées conjointement par le ministre chargé de la santé et le ministre de l'intérieur ; le décret prévu à cet alinéa est contresigné par les deux ministres.
Nouvelle version :
Suppression : Dans leAjout : UnSuppression : cas
Ajout : arrêté
Suppression : où
Ajout : conjoint
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Ajout : des
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Ajout : ministres
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Ajout : chargés
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Ajout : du
Suppression : stations
Ajout : tourisme,
Suppression : hydrominérales
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : l'intérieur,
Suppression : climatiques
Ajout : des
Suppression : refusent
Ajout : collectivités
Suppression : ou
Ajout : territoriales,
Suppression : négligent
Ajout : de
Suppression : d'exécuter
Ajout : l'environnement,
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : travaux
Ajout : l'aménagement
Suppression : d'assainissement
Ajout : du
Suppression : qui
Ajout : territoire,
Suppression : ont
Ajout : de
Suppression : été
Ajout : l'urbanisme,
Suppression : reconnus
Ajout : des
Suppression : indispensables
Ajout : transports,
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : l'outre-mer,
Suppression : ministre
Ajout : de
Suppression : chargé
Ajout : l'agriculture,
de la santé,
Suppression : il
Ajout : des
Suppression : est
Ajout : sports,
Suppression : procédé
Ajout : et
Suppression : conformément
Ajout : de
Suppression : aux
Ajout : la
Suppression : alinéas
Ajout : culture
Suppression : 2
Ajout : précise
Ajout : : -les conditions d'application des articles R. 133-37 à R. 133-41 ,
et
Suppression : suivants
Ajout : notamment
Ajout : les modalités
de
Ajout : classement en station de tourisme au regard des critères énoncés à
l'article
Suppression : L
Ajout : R
.
Suppression : 1331-17
Ajout : 133-37
Ajout : ; -la liste des pièces nécessaires à la constitution