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Ajout · Suppression
Suppression : EnAjout : Toute Suppression : applicationAjout : entreprise Suppression : deAjout : d'assurance Suppression : l'articleAjout : soumise Suppression : LAjout : aux dispositions des articles R. Suppression : 321-4Ajout : 321-6, Suppression : l'agrémentAjout : R.
Suppression : administratif
Ajout : 321-7,
Suppression : n'est
Ajout : R.
Suppression : pas
Ajout : 321-8,
Suppression : exigé
Ajout : R.
Ajout : 351-3 doit, lorsqu'elle sollicite un agrément pour la branche de protection juridique, indiquer, lors de la présentation
des
Suppression : entreprises
Ajout : documents
Suppression : étrangères
Ajout : prévus
Suppression : d'assurance
Ajout : à
Suppression : dont
Ajout : ces
Suppression : le
Ajout : quatre
Suppression : siège
Ajout : articles,
Suppression : social
Ajout : la
Suppression : est
Ajout : modalité
Suppression : établi
Ajout : de
Suppression : sur
Ajout : gestion
Suppression : le
Ajout : adoptée,
Suppression : territoire
Ajout : parmi
Suppression : d'un
Ajout : celles
Suppression : Etat
Ajout : qui
Suppression : membre
Ajout : sont
Ajout : énoncées à l'article L. 321-6. Lorsque l'entreprise choisit
de
Ajout : confier les sinistres de
la
Suppression : Communauté
Ajout : branche
Suppression : économique
Ajout : de
Suppression : européenne
Ajout : protection juridique à une entreprise juridiquement distincte
,
Suppression : couvert
Ajout : conformément
Suppression : par
Ajout : aux
Suppression : le
Ajout : dispositions
Suppression : traité
Ajout : du
Suppression : instituant
Ajout : deuxième
Suppression : cette
Ajout : tiret
Suppression : Communauté
Ajout : du premier alinéa de l'article L. 321-6
,
Suppression : pour
Ajout : elle
Suppression : pratiquer
Ajout : doit
Ajout : adresser copie
des
Suppression : opérations
Ajout : statuts
de
Suppression : coassurance
Ajout : cette
Suppression : définies
Ajout : entreprise
au
Suppression : même
Ajout : ministre
Suppression : article
Ajout : chargé
Suppression : portant
Ajout : de
Suppression : sur
Ajout : l'économie
Suppression : une
Ajout : et
Suppression : ou
Ajout : des
Suppression : plusieurs
Ajout : finances.
Suppression : des
Ajout : Si
Suppression : branches
Ajout : cette
Suppression : d'assurance
Ajout : entreprise
Suppression : mentionnées
Ajout : juridiquement
Suppression : aux
Ajout : distincte
Suppression : 4,
Ajout : a
Suppression : 5,
Ajout : des
Suppression : 6,
Ajout : liens
Suppression : 7,
Ajout : de
Suppression : 8,
Ajout : la
Suppression : 9,
Ajout : nature
Suppression : 11,
Ajout : de
Suppression : 12,
Ajout : ceux
Suppression : 13
Ajout : qui
Suppression : et
Ajout : sont
Suppression : 16
Ajout : définis
Suppression : de
Ajout : à
l'article
Suppression : R
Ajout : L
.
Suppression : 321-1.
Ajout : 310-15
Suppression : Toutefois,
Ajout : avec
Suppression : l'agrément
Ajout : une
Suppression : reste
Ajout : autre
Suppression : exigé
Ajout : entreprise
Suppression : pour
Ajout : qui
Suppression : les
Ajout : pratique
Suppression : opérations
Ajout : l'assurance
Suppression : de
Ajout : d'une
Suppression : coassurance
Ajout : ou
Suppression : définies
Ajout : plusieurs
Ajout : autres branches mentionnées
à l'article
Suppression : L
Ajout : R
.
Suppression : 321-4
Ajout : 321-1,
Suppression : portant
Ajout : l'entreprise
Suppression : sur
Ajout : qui
Ajout : sollicite l'agrément doit s'assurer et, en outre, attester : 1° Que
les
Suppression : risques
Ajout : membres
Suppression : relevant
Ajout : de
Ajout : son personnel chargés
de la
Suppression : branche 13
Ajout : gestion
Suppression : précitée
Ajout : des
Suppression : et
Ajout : sinistres
Suppression : concernant
Ajout : ou
des
Suppression : responsabilités
Ajout : conseils
Suppression : encourues
Ajout : juridiques
Suppression : par
Ajout : relatifs
Suppression : suite
Ajout : à
Ajout : cette gestion n'exercent pas la même activité pour le compte
de
Suppression : dommages
Ajout : l'autre
Suppression : d'origine
Ajout : entreprise
Suppression : nucléaire
Ajout : ;
Suppression : ou
Ajout : 2°
Suppression : médicamenteuse
Ajout : Que ses dirigeants ne sont pas aussi des dirigeants de l'autre entreprise
.