Comparer deux versions

Suppression : TouteAjout : Une entreprise Suppression : d'assuranceAjout : dont Suppression : soumiseAjout : tous Suppression : auxAjout : les Suppression : dispositionsAjout : agréments Suppression : desAjout : ont Suppression : articlesAjout : cessé Suppression : R.Ajout : de Suppression : 321-6,Ajout : plein Suppression : R.Ajout : droit Suppression : 321-7,Ajout : d'être Suppression : R.Ajout : valables Suppression : 321-8,Ajout : ou Suppression : R.Ajout : ont Suppression : 351-3Ajout : fait Suppression : doit,Ajout : l'objet Suppression : lorsqu'elleAjout : d'arrêtés Suppression : solliciteAjout : constatant Suppression : unAjout : leur Suppression : agrémentAjout : caducité Suppression : pourAjout : soumet Ajout : à l'approbation de la Suppression : brancheAjout : commission de Suppression : protectionAjout : contrôle Suppression : juridique,Ajout : des Suppression : indiquerAjout : assurances, Suppression : lorsAjout : dans Suppression : deAjout : un Suppression : laAjout : délai Suppression : présentationAjout : d'un Suppression : desAjout : mois Suppression : documentsAjout : à Suppression : prévusAjout : partir Suppression : àAjout : de Suppression : cesAjout : la Suppression : quatreAjout : date Suppression : articles,Ajout : où Suppression : laAjout : son Suppression : modalitéAjout : dernier Ajout : agrément a cessé de Suppression : gestionAjout : plein Suppression : adoptée,Ajout : droit Suppression : parmiAjout : d'être Suppression : cellesAjout : valable Suppression : quiAjout : ou Suppression : sontAjout : a Suppression : énoncéesAjout : fait Suppression : àAjout : l'objet Suppression : l'articleAjout : d'un Suppression : L.Ajout : arrêté Suppression : 321-6.Ajout : constatant Suppression : LorsqueAjout : sa Suppression : l'entrepriseAjout : caducité, Suppression : choisitAjout : un Ajout : programme de Suppression : confierAjout : liquidation Ajout : précisant notamment les Suppression : sinistresAjout : délais Suppression : deAjout : prévisibles Suppression : laAjout : et Suppression : brancheAjout : les Ajout : conditions financières de Suppression : protectionAjout : la Suppression : juridiqueAjout : liquidation, Suppression : àAjout : ainsi Suppression : uneAjout : que Suppression : entrepriseAjout : les Suppression : juridiquementAjout : moyens Suppression : distincte,Ajout : en Suppression : conformémentAjout : personnel Suppression : auxAjout : et Suppression : dispositionsAjout : en Suppression : duAjout : matériels Suppression : deuxièmeAjout : mis Suppression : tiretAjout : en Suppression : duAjout : oeuvre Suppression : premierAjout : pour Suppression : alinéaAjout : la Suppression : deAjout : gestion Suppression : l'articleAjout : des Suppression : LAjout : engagements résiduels. Suppression : 321-6,Ajout : Lorsque Suppression : elleAjout : la Suppression : doitAjout : gestion Suppression : adresserAjout : des Suppression : copieAjout : engagements Suppression : desAjout : résiduels Suppression : statutsAjout : est Suppression : deAjout : déléguée Suppression : cetteAjout : à Suppression : entrepriseAjout : un Suppression : auAjout : tiers, Suppression : ministreAjout : le Suppression : chargéAjout : projet de Suppression : l'économieAjout : contrat Suppression : etAjout : de Suppression : desAjout : délégation Suppression : finances.Ajout : et Suppression : SiAjout : un Suppression : cetteAjout : dossier Suppression : entrepriseAjout : décrivant Suppression : juridiquementAjout : la Suppression : distincteAjout : qualité Suppression : aAjout : du Suppression : desAjout : délégataire Suppression : liensAjout : et de Suppression : laAjout : ses Suppression : natureAjout : dirigeants, Suppression : deAjout : son Suppression : ceuxAjout : organisation, Suppression : quiAjout : sa Ajout : situation financière et les moyens mis en oeuvre sont Suppression : définisAjout : communiqués à Ajout : la commission, qui peut, en application du dernier alinéa de l'article L. Suppression : 310-15 avecAjout : 310-12, Suppression : uneAjout : réaliser Suppression : autreAjout : tous Suppression : entrepriseAjout : contrôles Suppression : quiAjout : sur Suppression : pratiqueAjout : pièces Suppression : l'assuranceAjout : et Suppression : d'uneAjout : sur Suppression : ouAjout : place Suppression : plusieursAjout : du Suppression : autresAjout : délégataire, Suppression : branchesAjout : jusqu'à Suppression : mentionnéesAjout : liquidation Suppression : àAjout : intégrale Suppression : l'articleAjout : des Suppression : RAjout : engagements. Suppression : 321-1,Ajout : Si Ajout : la commission estime que le programme de liquidation présenté par l'entreprise Suppression : quiAjout : n'est Suppression : solliciteAjout : pas Suppression : l'agrémentAjout : conforme Suppression : doitAjout : aux Suppression : s'assurerAjout : intérêts Suppression : etAjout : des assurés, Suppression : enAjout : elle Suppression : outre,Ajout : ne Suppression : attesterAjout : l'approuve Suppression : :Ajout : pas Suppression : 1°Ajout : et Suppression : QueAjout : peut Ajout : demander la présentation d'un nouveau programme, dans les Suppression : membresAjout : délais Suppression : deAjout : et Suppression : sonAjout : conditions Suppression : personnelAjout : qu'elle Suppression : chargésAjout : prescrit. Suppression : deAjout : En Suppression : laAjout : l'absence Suppression : gestionAjout : de Suppression : desAjout : programme Suppression : sinistresAjout : de Ajout : liquidation, ou Suppression : desAjout : lorsque Suppression : conseilsAjout : le Suppression : juridiquesAjout : programme Suppression : relatifsAjout : présenté Suppression : àAjout : n'a Suppression : cetteAjout : pas Suppression : gestionAjout : été Suppression : n'exercentAjout : approuvé, Suppression : pasAjout : ou Suppression : laAjout : lorsque Suppression : mêmeAjout : l'entreprise Suppression : activitéAjout : ne Suppression : pourAjout : respecte Ajout : pas le Suppression : compteAjout : programme Ajout : approuvé, la commission prend, en application de Suppression : l'autreAjout : l'article Suppression : entrepriseAjout : L. Suppression : ;Ajout : 323-1-1, Suppression : 2°Ajout : toutes Suppression : QueAjout : mesures Suppression : sesAjout : conservatoires Suppression : dirigeantsAjout : qu'elle Suppression : neAjout : juge Suppression : sontAjout : nécessaires Suppression : pasAjout : ; Suppression : aussiAjout : elle Ajout : peut également faire usage des Suppression : dirigeantsAjout : pouvoirs Ajout : d'injonction et de Suppression : l'autreAjout : sanction Suppression : entrepriseAjout : prévus aux articles L.Ajout : 310-17 et L. 310-18.