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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
262 mots ajoutés195 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : TouteAjout : Une entreprise Suppression : d'assuranceAjout : dont Suppression : soumiseAjout : tous Suppression : auxAjout : les Suppression : dispositionsAjout : agréments Suppression : desAjout : ont Suppression : articlesAjout : cessé R.
Suppression :
Ajout : de
Suppression : 321-6,
Ajout : plein
Suppression : R.
Ajout : droit
Suppression : 321-7,
Ajout : d'être
Suppression : R.
Ajout : valables
Suppression : 321-8,
Ajout : ou
Suppression : R.
Ajout : ont
Suppression : 351-3
Ajout : fait
Suppression : doit,
Ajout : l'objet
Suppression : lorsqu'elle
Ajout : d'arrêtés
Suppression : sollicite
Ajout : constatant
Suppression : un
Ajout : leur
Suppression : agrément
Ajout : caducité
Suppression : pour
Ajout : soumet
Ajout : à l'approbation de
la
Suppression : branche
Ajout : commission
de
Suppression : protection
Ajout : contrôle
Suppression : juridique,
Ajout : des
Suppression : indiquer
Ajout : assurances
,
Suppression : lors
Ajout : dans
Suppression : de
Ajout : un
Suppression : la
Ajout : délai
Suppression : présentation
Ajout : d'un
Suppression : des
Ajout : mois
Suppression : documents
Ajout : à
Suppression : prévus
Ajout : partir
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : ces
Ajout : la
Suppression : quatre
Ajout : date
Suppression : articles,
Ajout : où
Suppression : la
Ajout : son
Suppression : modalité
Ajout : dernier
Ajout : agrément a cessé
de
Suppression : gestion
Ajout : plein
Suppression : adoptée,
Ajout : droit
Suppression : parmi
Ajout : d'être
Suppression : celles
Ajout : valable
Suppression : qui
Ajout : ou
Suppression : sont
Ajout : a
Suppression : énoncées
Ajout : fait
Suppression : à
Ajout : l'objet
Suppression : l'article
Ajout : d'un
Suppression : L.
Ajout : arrêté
Suppression : 321-6.
Ajout : constatant
Suppression : Lorsque
Ajout : sa
Suppression : l'entreprise
Ajout : caducité,
Suppression : choisit
Ajout : un
Ajout : programme
de
Suppression : confier
Ajout : liquidation
Ajout : précisant notamment
les
Suppression : sinistres
Ajout : délais
Suppression : de
Ajout : prévisibles
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : branche
Ajout : les
Ajout : conditions financières
de
Suppression : protection
Ajout : la
Suppression : juridique
Ajout : liquidation,
Suppression : à
Ajout : ainsi
Suppression : une
Ajout : que
Suppression : entreprise
Ajout : les
Suppression : juridiquement
Ajout : moyens
Suppression : distincte,
Ajout : en
Suppression : conformément
Ajout : personnel
Suppression : aux
Ajout : et
Suppression : dispositions
Ajout : en
Suppression : du
Ajout : matériels
Suppression : deuxième
Ajout : mis
Suppression : tiret
Ajout : en
Suppression : du
Ajout : oeuvre
Suppression : premier
Ajout : pour
Suppression : alinéa
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : gestion
Suppression : l'article
Ajout : des
Suppression : L
Ajout : engagements résiduels
.
Suppression : 321-6,
Ajout : Lorsque
Suppression : elle
Ajout : la
Suppression : doit
Ajout : gestion
Suppression : adresser
Ajout : des
Suppression : copie
Ajout : engagements
Suppression : des
Ajout : résiduels
Suppression : statuts
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : déléguée
Suppression : cette
Ajout : à
Suppression : entreprise
Ajout : un
Suppression : au
Ajout : tiers,
Suppression : ministre
Ajout : le
Suppression : chargé
Ajout : projet
de
Suppression : l'économie
Ajout : contrat
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : délégation
Suppression : finances.
Ajout : et
Suppression : Si
Ajout : un
Suppression : cette
Ajout : dossier
Suppression : entreprise
Ajout : décrivant
Suppression : juridiquement
Ajout : la
Suppression : distincte
Ajout : qualité
Suppression : a
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : délégataire
Suppression : liens
Ajout : et
de
Suppression : la
Ajout : ses
Suppression : nature
Ajout : dirigeants,
Suppression : de
Ajout : son
Suppression : ceux
Ajout : organisation,
Suppression : qui
Ajout : sa
Ajout : situation financière et les moyens mis en oeuvre
sont
Suppression : définis
Ajout : communiqués
à
Ajout : la commission, qui peut, en application du dernier alinéa de
l'article L.
Suppression : 310-15 avec
Ajout : 310-12,
Suppression : une
Ajout : réaliser
Suppression : autre
Ajout : tous
Suppression : entreprise
Ajout : contrôles
Suppression : qui
Ajout : sur
Suppression : pratique
Ajout : pièces
Suppression : l'assurance
Ajout : et
Suppression : d'une
Ajout : sur
Suppression : ou
Ajout : place
Suppression : plusieurs
Ajout : du
Suppression : autres
Ajout : délégataire,
Suppression : branches
Ajout : jusqu'à
Suppression : mentionnées
Ajout : liquidation
Suppression : à
Ajout : intégrale
Suppression : l'article
Ajout : des
Suppression : R
Ajout : engagements
.
Suppression : 321-1,
Ajout : Si
Ajout : la commission estime que le programme de liquidation présenté par
l'entreprise
Suppression : qui
Ajout : n'est
Suppression : sollicite
Ajout : pas
Suppression : l'agrément
Ajout : conforme
Suppression : doit
Ajout : aux
Suppression : s'assurer
Ajout : intérêts
Suppression : et
Ajout : des assurés
,
Suppression : en
Ajout : elle
Suppression : outre,
Ajout : ne
Suppression : attester
Ajout : l'approuve
Suppression : :
Ajout : pas
Suppression : 1°
Ajout : et
Suppression : Que
Ajout : peut
Ajout : demander la présentation d'un nouveau programme, dans
les
Suppression : membres
Ajout : délais
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : son
Ajout : conditions
Suppression : personnel
Ajout : qu'elle
Suppression : chargés
Ajout : prescrit.
Suppression : de
Ajout : En
Suppression : la
Ajout : l'absence
Suppression : gestion
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : programme
Suppression : sinistres
Ajout : de
Ajout : liquidation,
ou
Suppression : des
Ajout : lorsque
Suppression : conseils
Ajout : le
Suppression : juridiques
Ajout : programme
Suppression : relatifs
Ajout : présenté
Suppression : à
Ajout : n'a
Suppression : cette
Ajout : pas
Suppression : gestion
Ajout : été
Suppression : n'exercent
Ajout : approuvé,
Suppression : pas
Ajout : ou
Suppression : la
Ajout : lorsque
Suppression : même
Ajout : l'entreprise
Suppression : activité
Ajout : ne
Suppression : pour
Ajout : respecte
Ajout : pas
le
Suppression : compte
Ajout : programme
Ajout : approuvé, la commission prend, en application
de
Suppression : l'autre
Ajout : l'article
Suppression : entreprise
Ajout : L.
Suppression : ;
Ajout : 323-1-1,
Suppression : 2°
Ajout : toutes
Suppression : Que
Ajout : mesures
Suppression : ses
Ajout : conservatoires
Suppression : dirigeants
Ajout : qu'elle
Suppression : ne
Ajout : juge
Suppression : sont
Ajout : nécessaires
Suppression : pas
Ajout : ;
Suppression : aussi
Ajout : elle
Ajout : peut également faire usage
des
Suppression : dirigeants
Ajout : pouvoirs
Ajout : d'injonction et
de
Suppression : l'autre
Ajout : sanction
Suppression : entreprise
Ajout : prévus aux articles L
.
Ajout : 310-17 et L. 310-18.