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Les entreprises françaises mentionnées aux 3°Suppression : , Suppression : 4° et Suppression : 6Ajout : 4° de l'article L. 310-1 ne peuvent se constituer que sous la forme de société anonyme. Les sociétés d'assurance Suppression : à forme mutuelleAjout : mutuelles constituées pour pratiquer les opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 peuvent recevoir l'agrément administratif pour pratiquer les opérations mentionnées aux 3°Suppression : , Suppression : 4° et Suppression : 6Ajout : 4° du même article.