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Version en vigueur du 28 juin 1991 au 27 juin 1993
Version en vigueur du 26 juillet 1994 au 14 mars 2004
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les entreprises françaises mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 310-1 ne peuvent se constituer que sous la forme de société anonyme. Les sociétés d'assurance mutuelles constituées pour pratiquer les opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 peuvent recevoir l'agrément administratif pour pratiquer les opérations mentionnées aux 3° et 4° du même article.