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Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : TouteSuppression : entreprisesAjout : entrepriseSuppression : françaisesAjout : d'assuranceSuppression : mentionnéesAjout : doit,Ajout : lorsqu'elle sollicite un agrément pour la branche de protection juridique conformément aux Suppression : 3°Ajout : dispositionsAjout : des articles L. 321-1, L. 321-7, L. 321-8 et Suppression : 4°
Ajout : L.
Ajout : 321-9, indiquer, lors
de
Ajout : la présentation des documents prévus à ces quatre articles, la modalité de gestion adoptée, parmi celles qui sont énoncées à
l'article L.
Suppression : 310-1
Ajout : 322-2-3.
Suppression : ne
Ajout : Lorsque
Suppression : peuvent
Ajout : l'entreprise
Suppression : se
Ajout : choisit
Suppression : constituer
Ajout : de
Suppression : que
Ajout : confier
Suppression : sous
Ajout : les
Ajout : sinistres de
la
Suppression : forme
Ajout : branche
de
Suppression : société
Ajout : protection
Suppression : anonyme
Ajout : juridique à une entreprise juridiquement distincte, conformément aux dispositions du deuxième tiret du premier alinéa de l'article L
.
Suppression : Les
Ajout : 322-2-3,
Suppression : sociétés
Ajout : elle
Suppression : d'assurance
Ajout : doit
Suppression : mutuelles
Ajout : adresser
Suppression : constituées
Ajout : copie
Suppression : pour
Ajout : des
Suppression : pratiquer
Ajout : statuts
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : opérations
Ajout : cette
Suppression : mentionnées
Ajout : entreprise
au
Suppression : 1°
Ajout : ministre
Ajout : chargé
de
Ajout : l'économie et des finances. Si cette entreprise juridiquement distincte a des liens de la nature de ceux qui sont définis à
l'article L.
Suppression : 310-1
Ajout : 310-15
Suppression : peuvent
Ajout : avec
Suppression : recevoir
Ajout : une
Suppression : l'agrément
Ajout : autre
Suppression : administratif
Ajout : entreprise
Suppression : pour
Ajout : qui
Suppression : pratiquer
Ajout : pratique
Suppression : les
Ajout : l'assurance
Suppression : opérations
Ajout : d'une
Ajout : ou plusieurs autres branches
mentionnées
Suppression : aux
Ajout : à
Suppression : 3°
Ajout : l'article
Ajout : R. 321-1, l'entreprise qui sollicite l'agrément doit s'assurer
et
Ajout : ,
Suppression : 4
Ajout : en outre, attester : 1
°
Suppression : du
Ajout : Que
Ajout : les membres de son personnel chargés de la gestion des sinistres ou des conseils juridiques relatifs à cette gestion n'exercent pas la
même
Suppression : article
Ajout : activité pour le compte de l'autre entreprise ; 2° Que ses dirigeants ne sont pas aussi des dirigeants de l'autre entreprise