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Toute entreprise d'assurance doit, lorsqu'elle sollicite un agrément pour la branche de protection juridique conformément aux dispositions des articles L. 321-1Ajout : , L. 321-7, L. 321-8 et L. 321-9Ajout : , indiquer, lors de la présentation des documents prévus à ces quatre articles, la modalité de gestion adoptée, parmi celles qui sont énoncées à l'article L. 322-2-3. Lorsque l'entreprise choisit de confier les sinistres de la branche de protection juridique à une entreprise juridiquement distincte, conformément aux dispositions du deuxième tiret du premier alinéa de l'article L. 322-2-3, elle doit adresser copie des statuts de cette entreprise à l'Autorité de contrôle prudentiel. Si cette entreprise juridiquement distincte a des liens de la nature de ceux qui sont définis à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. Suppression : 310-15Ajout : 612-26 du code monétaire et financier