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Lorsqu'une entreprise agréée dans la branche de protection juridique désire opter pour une autre modalité de gestion que celle qu'elle a précédemment choisie, elle est tenue d'en informer le Suppression : ministre chargé de l'économie etAjout : comité des Suppression : financesAjout : entreprises d'assurance. La nouvelle modalité choisie prend effet un mois après sa notification au Suppression : ministreAjout : comité, sauf opposition par ce dernier dans le même délai pour un motif de nature à remettre en cause la décision d'agrément. Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 322-1 sont applicables.