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Suppression : La commission départementale d'action touristique est présidée par le préfet du département ou son représentant. Elle comprend trois formations compétentes respectivement pour exprimer un avis sur : -Ajout : Les Suppression : lesAjout : règles Suppression : décisionsAjout : relatives Suppression : deAjout : au classementSuppression : , Suppression : d'agrément et d'homologation ; - la délivrance d'autorisations administratives pour la commercialisation des Suppression : prestations touristiques prévue par les titres Ier et II et le chapitre II du titre III du livre II ; - les projets d'établissementsAjout : stations Suppression : hôteliersAjout : hydrominérales, Suppression : en application du 7°Ajout : climatiques, Suppression : duAjout : uvales, Suppression : IAjout : balnéaires, de Suppression : l'articleAjout : sport Suppression : L.Ajout : d'hiver Suppression : 752-1Ajout : et Suppression : duAjout : d'alpinisme Suppression : codeAjout : ou de Suppression : commerce. En Corse, la première formation est compétente pour exprimer unAjout : tourisme Suppression : avisAjout : sont Suppression : surAjout : fixées Suppression : toutesAjout : par les Suppression : demandes de classement etAjout : articles Suppression : d'autorisationAjout : R. Suppression : administrative,Ajout : 4424-20 à Suppression : l'exclusion des demandesAjout : R. Suppression : d'agrémentAjout : 4424-30 Suppression : ouAjout : du Suppression : deAjout : code Suppression : classementAjout : général des Suppression : équipements etAjout : collectivités Suppression : organismesAjout : territoriales Suppression : mentionnéesAjout : ci-après Suppression : auAjout : reproduits Suppression : IIAjout : : Suppression : deAjout : " Suppression : l'articleAjout : Art. Suppression : LAjout : R. Suppression : 4424-32Ajout : 4424-20 du code général des collectivités territoriales. Suppression : Elle est composéeAjout : L'Assemblée de Suppression : : 1° Membres permanentsAjout : Corse Suppression : :Ajout : détermine Suppression : a)Ajout : les Suppression : LeAjout : conditions Suppression : directeurAjout : dans Suppression : départementalAjout : lesquelles Suppression : deAjout : les Suppression : laAjout : communes Suppression : concurrence,Ajout : mentionnées Suppression : deAjout : à la Suppression : consommation ou son représentant et un ou plusieurs représentants des services déconcentrés de l'Etat désignés par le préfet en fonction deAjout : section Suppression : l'ordreAjout : 2 du Suppression : jourAjout : chapitre Suppression : deAjout : III Suppression : laAjout : du Suppression : réunionAjout : titre Suppression : ;Ajout : III Suppression : b)Ajout : du Suppression : UnAjout : livre Suppression : représentantAjout : Ier du Suppression : comité départementalAjout : code du tourismeSuppression : , Suppression : un représentant deAjout : ou Suppression : l'unionAjout : leurs Suppression : départementaleAjout : groupements Suppression : desAjout : sont Suppression : officesAjout : dénommés Suppression : deAjout : communes Suppression : tourismeAjout : touristiques, Suppression : un représentant des chambres de commerceAjout : par Suppression : etAjout : arrêté Suppression : d'industrie,Ajout : du Suppression : unAjout : président Suppression : représentantAjout : du Suppression : desAjout : conseil Suppression : chambresAjout : exécutif de Suppression : métiers et un représentant des chambres d'agriculture et, en Corse, Suppression : un représentant désigné par la collectivité territoriale de Corse ; c) Un représentantAjout : pour Suppression : desAjout : une Suppression : associationsAjout : durée de Suppression : consommateurs désigné parAjout : cinq Suppression : lesAjout : ans Suppression : associationsAjout : et Suppression : deAjout : après Suppression : consommateursAjout : consultation du Suppression : département agréées, au titre de l'article L.Ajout : conseil Suppression : 411-1Ajout : des Suppression : duAjout : sites Suppression : codeAjout : et de la Suppression : consommation, soit parAjout : commission Suppression : arrêtéAjout : départementale Suppression : duAjout : compétente Suppression : préfetAjout : en Suppression : deAjout : matière Suppression : départementAjout : d'environnement, Suppression : soit par leur affiliation à une association nationale elle-même agréée et un représentant des associations de Suppression : personnes handicapées à la mobilité réduite représentatives au niveauAjout : risques Suppression : départementalAjout : sanitaires Suppression : ;Ajout : et Suppression : 2°Ajout : technologiques. Suppression : MembresAjout : Elle Suppression : représentantAjout : détermine les Suppression : professionnels du tourisme : - quatreAjout : conditions Suppression : représentantsAjout : dans Suppression : desAjout : lesquelles Suppression : hôteliersAjout : ces Suppression : etAjout : communes, Suppression : desAjout : leurs Suppression : restaurateursAjout : fractions Suppression : ;Ajout : ou Suppression : -Ajout : leurs Suppression : deuxAjout : groupements Suppression : représentantsAjout : sont Suppression : desAjout : érigés Suppression : gestionnairesAjout : en Suppression : deAjout : stations Suppression : résidenceAjout : classées de tourismeSuppression : ; - deux représentants desAjout : . Suppression : loueursAjout : " Suppression : deAjout : " Suppression : meublésAjout : Art. Suppression : saisonniersAjout : R. Suppression : classésAjout : 4424-21 Suppression : etAjout : du Suppression : unAjout : code Suppression : représentantAjout : général des Suppression : agents immobiliers ;Ajout : collectivités Suppression : -Ajout : territoriales. Suppression : deuxAjout : La Suppression : représentantsAjout : composition Suppression : desAjout : du Suppression : gestionnairesAjout : dossier de Suppression : villagesAjout : demande de Suppression : vacances et deux représentants des gestionnairesAjout : dénomination de Suppression : maisons familiales ; - deux représentants desAjout : commune Suppression : gestionnairesAjout : touristique et Suppression : deux représentants des usagers des terrains de Suppression : camping-caravanage ; - un représentantAjout : classement Suppression : desAjout : en Suppression : officesAjout : station de tourisme Suppression : et syndicats d'initiative ; - un représentant des entreprisesAjout : ainsi Suppression : deAjout : que Suppression : remiseAjout : les Suppression : etAjout : modèles de Suppression : tourisme ; - un représentantAjout : dossier de Suppression : la FédérationAjout : demande Suppression : françaiseAjout : sont Suppression : d'équitation,Ajout : fixés Suppression : unAjout : par Suppression : représentantAjout : arrêté du Suppression : tourisme équestreAjout : président Suppression : etAjout : du Suppression : deAjout : conseil Suppression : l'équitationAjout : exécutif Suppression : deAjout : qui Suppression : loisir,Ajout : définit Suppression : unAjout : les Suppression : représentantAjout : modalités Suppression : desAjout : de Suppression : professionnelsAjout : la Suppression : desAjout : procédure Suppression : activitésAjout : décrite Suppression : hippiquesAjout : aux Suppression : etAjout : deux Suppression : unAjout : premiers Suppression : représentantAjout : alinéas Suppression : desAjout : de Suppression : circonscriptionsAjout : l'article Suppression : desAjout : L. Suppression : harasAjout : 4424-32.Ajout : "