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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 19 mai 2011 au 9 août 2015

Version en vigueur depuis le 9 août 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-18, L. 134-2 et L. 134-3 sont remplacées, s'il y a lieu, par les dispositions du code des communes applicables localement ayant le même objet.
Nouvelle version :
Les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-18~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : L. 134-2~~ et L. 134-3 sont remplacées, s'il y a lieu, par les dispositions du code des communes applicables localement ayant le même objet.