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Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 15 avril 2006
Version en vigueur depuis le 15 avril 2006
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.