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I.-Le présent chapitre s'applique aux personnes physiques ou morales qui Suppression : seAjout : élaborent Suppression : livrentAjout : et Ajout : vendent ou Suppression : apportentAjout : offrent Ajout : à la vente dans le cadre de leur Suppression : concoursAjout : activité commerciale, Suppression : quellesAjout : industrielle, Suppression : queAjout : artisanale Suppression : soientAjout : ou Suppression : lesAjout : libérale Suppression : modalitésAjout : : Ajout : 1° Des forfaits touristiques ; 2° Des services de Suppression : leurAjout : voyage Suppression : rémunérationAjout : portant sur le transport, Suppression : auxAjout : le Suppression : opérationsAjout : logement, Suppression : consistantAjout : la Suppression : enAjout : location Suppression : l'organisationAjout : d'un Ajout : véhicule ou Suppression : laAjout : d'autres Suppression : venteAjout : services Suppression : :Ajout : de Suppression : a)Ajout : voyage Suppression : DeAjout : qu'elles Suppression : voyagesAjout : ne Suppression : ouAjout : produisent Suppression : deAjout : pas Suppression : séjoursAjout : elles-mêmes. Suppression : individuelsAjout : Il Suppression : ouAjout : s'applique Suppression : collectifsAjout : également Suppression : ;Ajout : aux Suppression : b)Ajout : professionnels Suppression : DeAjout : qui Suppression : servicesAjout : facilitent Suppression : pouvantAjout : aux Suppression : êtreAjout : voyageurs Suppression : fournisAjout : l'achat Suppression : àAjout : de Suppression : l'occasionAjout : prestations de Suppression : voyagesAjout : voyage Suppression : ouAjout : liées Ajout : au sens de Suppression : séjours,Ajout : l'article Suppression : notammentAjout : L. Suppression : laAjout : 211-2 Suppression : délivranceAjout : . Ajout : II.-Les organismes locaux de Suppression : titresAjout : tourisme Ajout : bénéficiant du soutien de Suppression : transportAjout : l'Etat, Suppression : laAjout : des Suppression : réservationAjout : collectivités Ajout : territoriales ou de Suppression : chambresAjout : leurs Suppression : dansAjout : groupements Suppression : desAjout : peuvent Suppression : établissementsAjout : se Suppression : hôteliersAjout : livrer ou Ajout : apporter leur concours, dans Ajout : l'intérêt général, à des Suppression : locauxAjout : opérations Suppression : d'hébergementAjout : mentionnées Suppression : touristiqueAjout : au Suppression : etAjout : I, Suppression : laAjout : dès Suppression : délivranceAjout : lors Ajout : que celles-ci permettent de Suppression : bonsAjout : faciliter Suppression : d'hébergementAjout : l'accueil ou Ajout : d'améliorer les conditions de Suppression : restaurationAjout : séjour Suppression : ;Ajout : des Suppression : c)Ajout : touristes Suppression : DeAjout : dans Suppression : servicesAjout : leur Suppression : liésAjout : zone Suppression : àAjout : géographique Suppression : l'accueilAjout : d'intervention. Suppression : touristique,Ajout : III.-Le Suppression : notammentAjout : présent Suppression : l'organisationAjout : chapitre Suppression : deAjout : s'applique Suppression : visitesAjout : aux Ajout : personnes physiques ou morales qui émettent des bons ou coffrets permettant d'acquitter le prix de Suppression : muséesAjout : l'une Ajout : des prestations mentionnées au I. Il ne s'applique pas aux personnes physiques ou Ajout : morales qui n'effectuent que la vente de Suppression : monumentsAjout : ces Suppression : historiquesAjout : bons ou coffrets. Ajout : IV.-Le présent chapitre Suppression : s'appliqueAjout : n'est Suppression : égalementAjout : pas Ajout : applicable aux Suppression : opérationsAjout : personnes Ajout : qui ne proposent des forfaits, des services de Suppression : productionAjout : voyage ou Ajout : ne facilitent la conclusion de Suppression : venteAjout : prestations de Suppression : forfaitsAjout : voyage Suppression : touristiquesAjout : liées qu'à titre occasionnel, Suppression : telsAjout : dans Suppression : queAjout : un Suppression : ceux-ciAjout : but Suppression : sontAjout : non Suppression : définisAjout : lucratif Suppression : àAjout : et Suppression : l'articleAjout : pour Suppression : L.Ajout : un Suppression : 211-2Ajout : groupe Suppression : ,Ajout : limité Suppression : ainsiAjout : de Suppression : qu'auxAjout : voyageurs Suppression : opérationsAjout : uniquement. Suppression : liéesAjout : V.-Le Suppression : àAjout : présent Suppression : l'organisationAjout : chapitre Suppression : etAjout : ne Suppression : àAjout : s'applique Suppression : l'accueilAjout : pas Suppression : deAjout : aux Suppression : foires,Ajout : personnes Suppression : salonsAjout : suivantes, Suppression : etAjout : sauf Suppression : congrèsAjout : en Suppression : ouAjout : ce Suppression : deAjout : qui Suppression : manifestationsAjout : concerne Suppression : apparentéesAjout : l'organisation, Suppression : dèsAjout : la Suppression : lorsAjout : vente Suppression : queAjout : ou Suppression : cesAjout : l'offre Suppression : opérationsAjout : à Suppression : incluentAjout : la Suppression : toutAjout : vente Suppression : ouAjout : de Suppression : partieAjout : forfaits Suppression : desAjout : ou Suppression : prestationsAjout : lorsqu'elles Suppression : prévuesAjout : facilitent Suppression : auxAjout : l'achat Suppression : a,Ajout : de Suppression : bAjout : prestations Suppression : etAjout : de Suppression : cAjout : voyage Suppression : duAjout : liées Suppression : présentAjout : : Suppression : I.Ajout : 1° Suppression : II.-LesAjout : Aux personnes physiques ou morales Suppression : immatriculéesAjout : qui Suppression : auAjout : n'effectuent Suppression : registreAjout : que Suppression : mentionnéAjout : la Suppression : auAjout : délivrance Suppression : IAjout : de Ajout : titres de Suppression : l'articleAjout : transport Suppression : L.Ajout : terrestre Suppression : 211-18Ajout : pour Suppression : peuventAjout : le Suppression : réaliserAjout : compte Suppression : sousAjout : d'un Suppression : formeAjout : ou Suppression : électroniqueAjout : de Suppression : lesAjout : plusieurs Suppression : opérationsAjout : transporteurs Suppression : mentionnéesAjout : de Suppression : auAjout : voyageurs Suppression : IAjout : ; Suppression : duAjout : 2° Suppression : présentAjout : Aux Suppression : articleAjout : transporteurs Suppression : dansAjout : aériens Suppression : lesAjout : qui Suppression : conditionsAjout : n'effectuent Suppression : prévuesAjout : que Suppression : parAjout : la Suppression : leAjout : délivrance Suppression : présentAjout : de Suppression : chapitreAjout : titres Suppression : etAjout : de Suppression : parAjout : transport Suppression : lesAjout : aérien Suppression : articlesAjout : ou Suppression : 1127-1Ajout : de Suppression : àAjout : titres Suppression : 1127-3Ajout : de Suppression : duAjout : transports Suppression : codeAjout : consécutifs Suppression : civilAjout : incluant Suppression : ,Ajout : un Suppression : L.Ajout : parcours Suppression : 121-15-1Ajout : de Ajout : transport aérien et, à Suppression : L.Ajout : titre Suppression : 121-15-3Ajout : accessoire, Suppression : duAjout : un Suppression : codeAjout : ou Ajout : plusieurs parcours de Suppression : laAjout : transport Suppression : consommationAjout : terrestre Suppression : etAjout : assurés Suppression : laAjout : par Suppression : sectionAjout : un Suppression : 2Ajout : ou Suppression : duAjout : plusieurs Suppression : chapitreAjout : transporteurs Suppression : IerAjout : de Suppression : duAjout : voyageurs Suppression : titreAjout : ; Suppression : IIAjout : 3° Suppression : duAjout : Aux Suppression : livreAjout : transporteurs Suppression : IerAjout : ferroviaires Suppression : duAjout : qui Suppression : mêmeAjout : n'effectuent Suppression : code,Ajout : que Suppression : àAjout : la Suppression : l'exceptionAjout : délivrance Suppression : desAjout : de Suppression : dispositionsAjout : titres Suppression : prévuesAjout : de Suppression : auAjout : transport Suppression : premierAjout : ferroviaire Suppression : alinéaAjout : ou de Suppression : l'articleAjout : titres Suppression : L.Ajout : de Suppression : 121-19-4Ajout : transports Suppression : .Ajout : consécutifs Suppression : III.-LesAjout : incluant Suppression : organismesAjout : un Suppression : locauxAjout : parcours de Suppression : tourismeAjout : transport Suppression : bénéficiantAjout : ferroviaire Suppression : duAjout : et, Suppression : soutienAjout : à Suppression : deAjout : titre Suppression : l'EtatAjout : accessoire, Suppression : desAjout : d'autres Suppression : collectivitésAjout : parcours Suppression : territorialesAjout : de Suppression : ouAjout : transport Suppression : deAjout : terrestre Suppression : leursAjout : ou Suppression : groupementsAjout : aérien Suppression : peuventAjout : assurés Suppression : seAjout : par Suppression : livrerAjout : un ou Suppression : apporterAjout : plusieurs Suppression : leurAjout : transporteurs Suppression : concours,Ajout : de Suppression : dansAjout : voyageurs Suppression : l'intérêtAjout : ; Suppression : général,Ajout : 4° Suppression : àAjout : Aux Suppression : desAjout : personnes Suppression : opérationsAjout : physiques Suppression : mentionnéesAjout : ou Suppression : auAjout : morales Suppression : I,Ajout : titulaires Suppression : dèsAjout : d'une Suppression : lorsAjout : carte Suppression : queAjout : professionnelle Suppression : celles-ciAjout : délivrée Suppression : permettentAjout : en Ajout : application de Suppression : faciliterAjout : la Suppression : l'accueilAjout : loi Suppression : ouAjout : n° Suppression : d'améliorerAjout : 70-9 Ajout : du 2 janvier 1970 réglementant les conditions Suppression : de séjourAjout : d'exercice des Suppression : touristesAjout : activités Suppression : dansAjout : relatives Suppression : leurAjout : à Suppression : zoneAjout : certaines Suppression : géographiqueAjout : opérations Suppression : d'intervention.Ajout : portant Suppression : IV.-LesAjout : sur Suppression : associationsAjout : les Ajout : immeubles et les Suppression : organismesAjout : fonds Suppression : sansAjout : de Suppression : butAjout : commerce, Suppression : lucratifAjout : lorsqu'elles ne Suppression : peuvent réaliser tout ou partieAjout : réalisent Suppression : desAjout : les opérations mentionnées au Suppression : I qu'enAjout : 2° Suppression : faveurAjout : du Suppression : deAjout : I Suppression : leursAjout : qu'à Suppression : membres.Ajout : titre Suppression : VAjout : accessoire.Suppression : -Le Suppression : présentAjout : Ces Suppression : chapitreAjout : personnes Suppression : s'appliqueAjout : doivent Suppression : auxAjout : souscrire, Suppression : personnesAjout : pour Suppression : physiquesAjout : la Suppression : ouAjout : réalisation Suppression : moralesAjout : de Suppression : quiAjout : ces Suppression : émettentAjout : opérations, Suppression : desAjout : une Suppression : bonsAjout : assurance Suppression : permettantAjout : garantissant Suppression : d'acquitterAjout : les Suppression : leAjout : conséquences Suppression : prixAjout : pécuniaires de Suppression : l'uneAjout : la Suppression : desAjout : responsabilité Suppression : prestationsAjout : professionnelle Suppression : mentionnéesAjout : et Suppression : auAjout : une Suppression : présentAjout : garantie Suppression : articleAjout : financière Suppression : etAjout : permettant Suppression : àAjout : le Suppression : l'articleAjout : remboursement Suppression : L.Ajout : des Suppression : 211-2Ajout : fonds déposés.