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Suppression : Les dispositions duAjout : I.-Le présent Suppression : titreAjout : chapitre Suppression : s'appliquentAjout : s'applique aux personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération, aux opérations consistant en l'organisation ou la vente : a) De voyages ou de séjours individuels ou collectifs ; b) De services pouvant être fournis à l'occasion de voyages ou de séjours, notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres dans des établissements hôteliers ou dans des locaux d'hébergement touristiqueSuppression : , Ajout : et la délivrance de bons d'hébergement ou de restauration ; c) De services liés à l'accueil touristique, notamment l'organisation de visites de musées ou de monuments historiques. Suppression : Les dispositions duAjout : Le présent Suppression : titreAjout : chapitre Suppression : s'appliquentAjout : s'applique également aux opérations de production ou de vente de forfaits touristiques, tels que ceux-ci sont définis à l'article L. 211-2Ajout : , ainsi qu'aux opérations liées à l'organisation Ajout : et à l'accueil de Ajout : foires, salons et congrès ou de manifestations apparentées dès lors que Suppression : celle-ciAjout : ces Suppression : inclutAjout : opérations Ajout : incluent tout ou partie des prestations prévues aux a, b et c du présent Suppression : articleAjout : I. Ajout : II.-Les Suppression : titulairesAjout : personnes Suppression : desAjout : physiques Suppression : licence,Ajout : ou Suppression : agrément,Ajout : morales Suppression : autorisationAjout : immatriculées Suppression : etAjout : au Suppression : habilitationAjout : registre Suppression : prévusAjout : mentionné Suppression : parAjout : au Suppression : leAjout : I Suppression : présentAjout : de Suppression : titreAjout : l'article Ajout : L. 211-18 peuvent réaliser sous forme électronique les opérations mentionnées Suppression : auxAjout : au Suppression : alinéasAjout : I Suppression : précédentsAjout : du Ajout : présent article dans les conditions prévues par le présent Suppression : titreAjout : chapitre et par les articles Suppression : 1369-1Ajout : 1369-4 Suppression : etAjout : à Suppression : 1369-3Ajout : 1369-6 du code civil Suppression : ainsi que par les articlesAjout : , L. 121-15-1 à L. 121-15-3 du code de la consommationSuppression : , Suppression : parAjout : et la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier Suppression : etAjout : du Suppression : parAjout : même Ajout : code, à l'exception des dispositions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. Suppression : 134-2Ajout : 121-20-3 Ajout : . III.-Les organismes locaux de tourisme bénéficiant du Suppression : mêmeAjout : soutien Suppression : codeAjout : de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements peuvent se livrer ou apporter leur concours, dans l'intérêt général, à des opérations mentionnées au I, dès lors que celles-ci permettent de faciliter l'accueil ou d'améliorer les conditions de séjour des touristes dans leur zone géographique d'intervention. Ajout : IV.-Les Suppression : modalitésAjout : associations Suppression : d'applicationAjout : et Suppression : duAjout : les Ajout : organismes sans but lucratif ne peuvent réaliser tout ou partie des opérations mentionnées au I qu'en faveur de leurs membres. V.-Le présent Suppression : titreAjout : chapitre Suppression : sontAjout : s'applique Suppression : définiesAjout : aux Suppression : parAjout : personnes Suppression : décretAjout : physiques Suppression : enAjout : ou Suppression : ConseilAjout : morales Suppression : d'EtatAjout : qui émettent des bons permettant d'acquitter le prix de l'une des prestations mentionnées au présent article et à l'article L.Ajout : 211-2.