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Suppression : Le présent chapitreAjout : I.-Avant Suppression : n'estAjout : que Suppression : pasAjout : le Suppression : applicableAjout : voyageur Suppression : :Ajout : ne Suppression : a)Ajout : soit Suppression : AAjout : lié Suppression : l'Etat,Ajout : par Suppression : auxAjout : un Suppression : collectivitésAjout : contrat Suppression : territoriales,Ajout : conduisant à Suppression : leurs établissements publics àAjout : l'élaboration Suppression : caractèreAjout : d'une Suppression : administratifAjout : prestation Suppression : etAjout : de Suppression : auxAjout : voyage Suppression : établissementsAjout : liée Suppression : publicsAjout : ou Suppression : àAjout : d'une Suppression : caractèreAjout : offre Suppression : scientifiqueAjout : correspondante, Suppression : etAjout : le Suppression : techniqueAjout : professionnel Suppression : pourAjout : facilitant les Suppression : seulesAjout : prestations Suppression : manifestationsAjout : de Ajout : voyage liéesAjout : , Suppression : àAjout : y Suppression : leurAjout : compris Suppression : statutAjout : s'il Suppression : ;Ajout : n'est Suppression : b)Ajout : pas Suppression : AuxAjout : établi Suppression : personnesAjout : dans Suppression : physiquesAjout : un Suppression : ouAjout : Etat Suppression : moralesAjout : membre Suppression : quiAjout : mais Suppression : effectuentAjout : dirige Suppression : lesAjout : par Suppression : opérationsAjout : tout Suppression : mentionnéesAjout : moyen Suppression : àAjout : ces Suppression : l'articleAjout : activités Suppression : L.Ajout : vers Suppression : 211-1Ajout : la Ajout : France, Suppression : à l'exception duAjout : mentionne Suppression : aAjout : de Suppression : duAjout : façon Suppression : IAjout : claire, Suppression : pour des services dont elles sont elles-mêmesAjout : compréhensible Suppression : producteursAjout : et Suppression : ;Ajout : apparente Suppression : c)Ajout : que Suppression : AuxAjout : le Suppression : personnesAjout : voyageur Suppression : physiquesAjout : : Suppression : ouAjout : 1° Suppression : moralesAjout : Ne Suppression : quiAjout : bénéficiera Suppression : n'effectuent,Ajout : d'aucun Suppression : parmiAjout : des Suppression : lesAjout : droits Suppression : opérationsAjout : applicables Suppression : mentionnéesAjout : exclusivement Suppression : àAjout : aux Suppression : l'articleAjout : forfaits Suppression : L.Ajout : touristiques Suppression : 211-1,Ajout : et que Suppression : laAjout : chaque Suppression : délivranceAjout : prestataire de Suppression : titresAjout : service Suppression : deAjout : sera Suppression : transportAjout : seulement Suppression : terrestreAjout : responsable Suppression : pourAjout : de Suppression : leAjout : la Suppression : compteAjout : bonne Suppression : d'unAjout : exécution Suppression : ouAjout : contractuelle de Suppression : plusieurs transporteurs deAjout : son Suppression : voyageursAjout : service ; Suppression : d) Aux transporteursAjout : et Suppression : aériensAjout : 2° Suppression : quiAjout : Bénéficiera Suppression : n'effectuent,Ajout : d'une Suppression : parmiAjout : protection Suppression : lesAjout : contre Suppression : opérationsAjout : l'insolvabilité Suppression : mentionnéesAjout : conformément à l'article L. Suppression : 211-1, que la délivrance de titres de transport aérien ou de titres de transports consécutifs incluantAjout : 211-18 Suppression : unAjout : . Suppression : parcoursAjout : Afin de Suppression : transport aérienAjout : se Suppression : et,Ajout : conformer Suppression : àAjout : au Suppression : titreAjout : présent Suppression : accessoireAjout : I, Suppression : un ou plusieurs parcours de transport terrestre assurés parAjout : le Suppression : unAjout : professionnel Suppression : ouAjout : facilitant Suppression : plusieursAjout : une Suppression : transporteursAjout : prestation de Suppression : voyageursAjout : voyage Suppression : ;Ajout : liée Suppression : e)Ajout : fournit Suppression : AuxAjout : ces Suppression : transporteursAjout : informations Suppression : ferroviairesAjout : au Suppression : quiAjout : voyageur Suppression : n'effectuent,Ajout : au Suppression : parmiAjout : moyen Suppression : lesAjout : du Suppression : opérationsAjout : formulaire Suppression : mentionnéesAjout : fixé Suppression : àAjout : par Suppression : l'articleAjout : voie Suppression : L.Ajout : réglementaire Suppression : 211-1Ajout : ou, Suppression : que la délivrance de titres deAjout : si Suppression : transportAjout : le Suppression : ferroviaireAjout : type Suppression : ouAjout : particulier de Suppression : titresAjout : prestation de Suppression : transports consécutifs incluant un parcours deAjout : voyage Suppression : transportAjout : liée Suppression : ferroviaireAjout : ne Suppression : et,Ajout : correspond à Suppression : titreAjout : aucun Suppression : accessoireAjout : des formulaires, Suppression : d'autresAjout : il Suppression : parcoursAjout : fournit Suppression : deAjout : les Suppression : transportAjout : informations Suppression : terrestreAjout : qui Suppression : ouAjout : y Suppression : aérienAjout : figurent. Suppression : assurésAjout : II.-Lorsque Suppression : parAjout : le Suppression : unAjout : professionnel Suppression : ouAjout : facilitant Suppression : plusieursAjout : les Suppression : transporteursAjout : prestations de Suppression : voyageurs ; f)Ajout : voyage Suppression : AuxAjout : liées Suppression : personnesAjout : ne Suppression : physiquesAjout : s'est Suppression : ouAjout : pas Suppression : moralesAjout : conformé Suppression : titulairesAjout : aux Suppression : d'uneAjout : exigences Suppression : carteAjout : énoncées Suppression : professionnelleAjout : au Suppression : délivréeAjout : I Suppression : enAjout : du Suppression : applicationAjout : présent Suppression : deAjout : article Suppression : laAjout : et Suppression : loiAjout : au Suppression : nAjout : 1° Suppression : 70-9 du Suppression : 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fondsAjout : II de Suppression : commerce, lorsqu'elles ne réalisent les opérations mentionnées à l'article L. Suppression : 211-1 qu'à titre accessoire. Ces personnes doivent souscrire, pour la réalisation de ces opérationsAjout : 211-18, Suppression : une assurance garantissant les Suppression : conséquences pécuniaires de la responsabilité professionnelleAjout : droits et Suppression : une garantieAjout : obligations Suppression : financièreAjout : prévus Suppression : permettantAjout : aux Suppression : leAjout : articles Suppression : remboursementAjout : L. Suppression : desAjout : 211-11 Suppression : fonds, Suppression : effets ou valeursAjout : L. Suppression : déposés,Ajout : 211-14 Suppression : dontAjout : et Suppression : leAjout : L. Suppression : montantAjout : 211-16 Suppression : estAjout : à Suppression : moduléAjout : L. Suppression : parAjout : 211-17-1 Suppression : décretAjout : s'appliquent en Suppression : fonction de la nature des activités exercées ; g) Aux personnes physiques ou moralesAjout : ce qui Suppression : n'effectuent queAjout : concerne Suppression : laAjout : les Suppression : venteAjout : services de Suppression : bonsAjout : voyage Suppression : permettantAjout : compris Suppression : d'acquitterAjout : dans Suppression : leAjout : la Suppression : prixAjout : prestation de Suppression : l'une des prestations mentionnées aux articles L. 211-1 etAjout : voyage Suppression : LAjout : liée. Suppression : 211-2Ajout : III.Ajout : -Lorsqu'une Suppression : Toutefois,Ajout : prestation Suppression : lesAjout : de Suppression : sectionsAjout : voyage Suppression : 2Ajout : liée Suppression : etAjout : résulte Suppression : 3Ajout : de Suppression : duAjout : la Suppression : présentAjout : conclusion Suppression : chapitreAjout : d'un Suppression : sontAjout : contrat Suppression : applicablesAjout : entre Suppression : auxAjout : un Suppression : personnesAjout : voyageur Suppression : énuméréesAjout : et Suppression : auxAjout : un Suppression : b,Ajout : professionnel Suppression : c,Ajout : qui Suppression : d,Ajout : ne Suppression : e,Ajout : facilite Suppression : fAjout : pas Suppression : etAjout : la Suppression : gAjout : prestation Suppression : duAjout : de Suppression : présentAjout : voyage Suppression : articleAjout : liée, Suppression : pourAjout : ce Suppression : leursAjout : professionnel Suppression : activitésAjout : informe Suppression : d'organisationAjout : le Suppression : etAjout : professionnel Suppression : deAjout : qui Suppression : venteAjout : facilite Suppression : deAjout : la Suppression : forfaitsAjout : prestation Suppression : touristiquesAjout : de Suppression : telsAjout : voyage Suppression : queAjout : liée Suppression : définisAjout : de Suppression : àAjout : la Suppression : l'articleAjout : conclusion Suppression : L.Ajout : du Suppression : 211-2Ajout : contrat Ajout : concerné.