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Suppression : Les dispositions duAjout : Le présent Suppression : titre neAjout : chapitre Suppression : sontAjout : n'est pas Suppression : applicablesAjout : applicable : a) A l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics Suppression : deAjout : à caractère administratif et aux établissements publics à caractère scientifique et technique pour les seules manifestations liées à leur statut ; b) Aux personnes physiques ou morales qui effectuent les opérations mentionnées à l'article L. 211-1Ajout : , à l'exception du aAjout : du I, pour des services dont elles sont elles-mêmes producteurs ; c) Aux personnes physiques ou morales qui n'effectuent, parmi les opérations mentionnées à l'article L. 211-1, que la délivrance de titres de Suppression : transportsAjout : transport Suppression : terrestresAjout : terrestre pour le compte d'un ou de plusieurs transporteurs de voyageurs ; d) Aux transporteurs aériens qui n'effectuent, parmi les opérations mentionnées à l'article L. 211-1, que la délivrance de titres de transport aérien ou de titres de transports consécutifs incluant un parcours de transport aérien et, à titre accessoire, un ou plusieurs parcours de Suppression : transportsAjout : transport Suppression : terrestresAjout : terrestre assurés par un ou plusieurs transporteurs de voyageurs ; e) Aux transporteurs ferroviaires qui n'effectuent, parmi les opérations mentionnées à l'article L. 211-1, que la délivrance de titres de transport ferroviaire ou de titres Ajout : de transports consécutifs incluant un parcours de transport ferroviaire et, à titre accessoire, d'autres parcours de Suppression : transportsAjout : transport Suppression : terrestresAjout : terrestre ou aérien assurés par un ou plusieurs transporteurs de voyageurs ; f) Aux personnes Ajout : physiques ou morales titulaires d'une carte professionnelle délivrée en application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 Suppression : modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, lorsqu'elles ne réalisent les Suppression : prestationsAjout : opérations mentionnées à l'article L. 211-1 qu'à titre accessoire. Ces personnes doivent souscrireAjout : , pour la Suppression : délivranceAjout : réalisation de ces Suppression : prestationsAjout : opérations, une Ajout : assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité professionnelle et une garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposésAjout : , Suppression : etAjout : dont Suppression : uneAjout : le Suppression : assuranceAjout : montant Suppression : garantissantAjout : est Suppression : lesAjout : modulé Suppression : conséquencesAjout : par Suppression : pécuniairesAjout : décret Ajout : en fonction de la Suppression : responsabilitéAjout : nature Suppression : professionnelleAjout : des activités exercées ; g) Aux personnes physiques ou morales qui n'effectuent que la vente de bons permettant d'acquitter le prix de l'une des prestations mentionnées aux articles L. Ajout : 211-1 et L. 211-2. Toutefois, les sections 2 et 3 du présent Suppression : titreAjout : chapitre sont applicables aux personnes énumérées aux b, c, d, eAjout : , Ajout : f et Suppression : fAjout : g Suppression : ci-dessusAjout : du présent article, pour leurs activités d'organisation et de vente de forfaits touristiques tels que définis à l'article L. 211-2Ajout : .