Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 21 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
88 mots ajoutés30 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Les dispositions duAjout : Le présent Suppression : titre neAjout : chapitreSuppression : sontAjout : n'est pas Suppression : applicablesAjout : applicable : a) A l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics Suppression : deAjout : à caractère administratif et aux établissements publics à caractère scientifique et technique pour les seules manifestations liées à leur statut ; b) Aux personnes physiques ou morales qui effectuent les opérations mentionnées à l'article L. 211-1Ajout : , à l'exception du a
Ajout : du I
, pour des services dont elles sont elles-mêmes producteurs ; c) Aux personnes physiques ou morales qui n'effectuent, parmi les opérations mentionnées à l'article L. 211-1, que la délivrance de titres de
Suppression : transports
Ajout : transport
Suppression : terrestres
Ajout : terrestre
pour le compte d'un ou de plusieurs transporteurs de voyageurs ; d) Aux transporteurs aériens qui n'effectuent, parmi les opérations mentionnées à l'article L. 211-1, que la délivrance de titres de transport aérien ou de titres de transports consécutifs incluant un parcours de transport aérien et, à titre accessoire, un ou plusieurs parcours de
Suppression : transports
Ajout : transport
Suppression : terrestres
Ajout : terrestre
assurés par un ou plusieurs transporteurs de voyageurs ; e) Aux transporteurs ferroviaires qui n'effectuent, parmi les opérations mentionnées à l'article L. 211-1, que la délivrance de titres de transport ferroviaire ou de titres
Ajout : de transports
consécutifs incluant un parcours de transport ferroviaire et, à titre accessoire, d'autres parcours de
Suppression : transports
Ajout : transport
Suppression : terrestres
Ajout : terrestre
ou aérien assurés par un ou plusieurs transporteurs de voyageurs ; f) Aux personnes
Ajout : physiques ou morales
titulaires d'une carte professionnelle délivrée en application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
Suppression : modifiée
réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, lorsqu'elles ne réalisent les
Suppression : prestations
Ajout : opérations
mentionnées à l'article L. 211-1 qu'à titre accessoire. Ces personnes doivent souscrire
Ajout : ,
pour la
Suppression : délivrance
Ajout : réalisation
de ces
Suppression : prestations
Ajout : opérations,
une
Ajout : assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité professionnelle et une
garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés
Ajout : ,
Suppression : et
Ajout : dont
Suppression : une
Ajout : le
Suppression : assurance
Ajout : montant
Suppression : garantissant
Ajout : est
Suppression : les
Ajout : modulé
Suppression : conséquences
Ajout : par
Suppression : pécuniaires
Ajout : décret
Ajout : en fonction
de la
Suppression : responsabilité
Ajout : nature
Suppression : professionnelle
Ajout : des activités exercées ; g) Aux personnes physiques ou morales qui n'effectuent que la vente de bons permettant d'acquitter le prix de l'une des prestations mentionnées aux articles L
.
Ajout : 211-1 et L. 211-2.
Toutefois, les sections 2 et 3 du présent
Suppression : titre
Ajout : chapitre
sont applicables aux personnes énumérées aux b, c, d, e
Ajout : ,
Ajout : f
et
Suppression : f
Ajout : g
Suppression : ci-dessus
Ajout : du présent article
, pour leurs activités d'organisation et de vente de forfaits touristiques tels que définis à l'article L. 211-2