Suppression : pour des services dont elles sont elles-mêmes
Ajout : compréhensible
Suppression : producteurs
Ajout : et
Suppression : ;
Ajout : apparente
Suppression : c)
Ajout : que
Suppression : Aux
Ajout : le
Suppression : personnes
Ajout : voyageur
Suppression : physiques
Ajout : :
Suppression : ou
Ajout : 1°
Suppression : morales
Ajout : Ne
Suppression : qui
Ajout : bénéficiera
Suppression : n'effectuent,
Ajout : d'aucun
Suppression : parmi
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : droits
Suppression : opérations
Ajout : applicables
Suppression : mentionnées
Ajout : exclusivement
Suppression : à
Ajout : aux
Suppression : l'article
Ajout : forfaits
Suppression : L.
Ajout : touristiques
Suppression : 211-1,
Ajout : et
que
Suppression : la
Ajout : chaque
Suppression : délivrance
Ajout : prestataire
de
Suppression : titres
Ajout : service
Suppression : de
Ajout : sera
Suppression : transport
Ajout : seulement
Suppression : terrestre
Ajout : responsable
Suppression : pour
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : compte
Ajout : bonne
Suppression : d'un
Ajout : exécution
Suppression : ou
Ajout : contractuelle
de
Suppression : plusieurs transporteurs de
Ajout : son
Suppression : voyageurs
Ajout : service
;
Suppression : d) Aux transporteurs
Ajout : et
Suppression : aériens
Ajout : 2°
Suppression : qui
Ajout : Bénéficiera
Suppression : n'effectuent,
Ajout : d'une
Suppression : parmi
Ajout : protection
Suppression : les
Ajout : contre
Suppression : opérations
Ajout : l'insolvabilité
Suppression : mentionnées
Ajout : conformément
à l'article L.
Suppression : 211-1, que la délivrance de titres de transport aérien ou de titres de transports consécutifs incluant
Ajout : 211-18
Suppression : un
Ajout : .
Suppression : parcours
Ajout : Afin
de
Suppression : transport aérien
Ajout : se
Suppression : et,
Ajout : conformer
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : titre
Ajout : présent
Suppression : accessoire
Ajout : I
,
Suppression : un ou plusieurs parcours de transport terrestre assurés par
Ajout : le
Suppression : un
Ajout : professionnel
Suppression : ou
Ajout : facilitant
Suppression : plusieurs
Ajout : une
Suppression : transporteurs
Ajout : prestation
de
Suppression : voyageurs
Ajout : voyage
Suppression : ;
Ajout : liée
Suppression : e)
Ajout : fournit
Suppression : Aux
Ajout : ces
Suppression : transporteurs
Ajout : informations
Suppression : ferroviaires
Ajout : au
Suppression : qui
Ajout : voyageur
Suppression : n'effectuent,
Ajout : au
Suppression : parmi
Ajout : moyen
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : opérations
Ajout : formulaire
Suppression : mentionnées
Ajout : fixé
Suppression : à
Ajout : par
Suppression : l'article
Ajout : voie
Suppression : L.
Ajout : réglementaire
Suppression : 211-1
Ajout : ou
,
Suppression : que la délivrance de titres de
Ajout : si
Suppression : transport
Ajout : le
Suppression : ferroviaire
Ajout : type
Suppression : ou
Ajout : particulier
de
Suppression : titres
Ajout : prestation
de
Suppression : transports consécutifs incluant un parcours de
Ajout : voyage
Suppression : transport
Ajout : liée
Suppression : ferroviaire
Ajout : ne
Suppression : et,
Ajout : correspond
à
Suppression : titre
Ajout : aucun
Suppression : accessoire
Ajout : des formulaires
,
Suppression : d'autres
Ajout : il
Suppression : parcours
Ajout : fournit
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : transport
Ajout : informations
Suppression : terrestre
Ajout : qui
Suppression : ou
Ajout : y
Suppression : aérien
Ajout : figurent.
Suppression : assurés
Ajout : II.-Lorsque
Suppression : par
Ajout : le
Suppression : un
Ajout : professionnel
Suppression : ou
Ajout : facilitant
Suppression : plusieurs
Ajout : les
Suppression : transporteurs
Ajout : prestations
de
Suppression : voyageurs ; f)
Ajout : voyage
Suppression : Aux
Ajout : liées
Suppression : personnes
Ajout : ne
Suppression : physiques
Ajout : s'est
Suppression : ou
Ajout : pas
Suppression : morales
Ajout : conformé
Suppression : titulaires
Ajout : aux
Suppression : d'une
Ajout : exigences
Suppression : carte
Ajout : énoncées
Suppression : professionnelle
Ajout : au
Suppression : délivrée
Ajout : I
Suppression : en
Ajout : du
Suppression : application
Ajout : présent
Suppression : de
Ajout : article
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : loi
Ajout : au
Suppression : n
Ajout : 1
°
Suppression : 70-9
du
Suppression : 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds
Ajout : II
de
Suppression : commerce, lorsqu'elles ne réalisent les opérations mentionnées à
l'article L.
Suppression : 211-1 qu'à titre accessoire. Ces personnes doivent souscrire, pour la réalisation de ces opérations
Ajout : 211-18
,
Suppression : une assurance garantissant
les
Suppression : conséquences pécuniaires de la responsabilité professionnelle
Ajout : droits
et
Suppression : une garantie
Ajout : obligations
Suppression : financière
Ajout : prévus
Suppression : permettant
Ajout : aux
Suppression : le
Ajout : articles
Suppression : remboursement
Ajout : L.
Suppression : des
Ajout : 211-11
Suppression : fonds
,
Suppression : effets ou valeurs
Ajout : L.
Suppression : déposés,
Ajout : 211-14
Suppression : dont
Ajout : et
Suppression : le
Ajout : L.
Suppression : montant
Ajout : 211-16
Suppression : est
Ajout : à
Suppression : modulé
Ajout : L.
Suppression : par
Ajout : 211-17-1
Suppression : décret
Ajout : s'appliquent
en
Suppression : fonction de la nature des activités exercées ; g) Aux personnes physiques ou morales
Ajout : ce
qui
Suppression : n'effectuent que
Ajout : concerne
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : vente
Ajout : services
de
Suppression : bons
Ajout : voyage
Suppression : permettant
Ajout : compris
Suppression : d'acquitter
Ajout : dans
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : prix
Ajout : prestation
de
Suppression : l'une des prestations mentionnées aux articles L. 211-1 et