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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
94 mots ajoutés70 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : OutreAjout : Les Suppression : lesAjout : titulaires Suppression : opérationsAjout : d'une Suppression : mentionnéesAjout : licence Suppression : àAjout : ou Suppression : l'articleAjout : d'une Suppression : L.Ajout : habilitation 211-1,
Suppression :
Ajout : délivrée
Suppression : les
Ajout : en
Suppression : personnes
Ajout : application
Suppression : physiques
Ajout : des
Suppression : ou
Ajout : dispositions
Suppression : morales
Ajout : du
Suppression : titulaires
Ajout : présent
Suppression : d'une
Ajout : titre
Suppression : licence
Ajout : peuvent réaliser pour le compte d'autrui des locations meublées d'immeubles bâtis
,
Suppression : d'un
Ajout : dites
Suppression : agrément
Ajout : locations saisonnières
,
Suppression : d'une
Ajout : telles
Suppression : autorisation
Ajout : que
Suppression : ou
Ajout : définies
Suppression : d'une
Ajout : à
Suppression : habilitation
Ajout : l'article
Suppression : prévus
Ajout : 1er-1
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : articles
Ajout : la
Suppression : L.
Ajout : loi
Suppression : 212-1,
Ajout : n°
Suppression : L.
Ajout : 70-9
Suppression : 212-2,
Ajout : du
Suppression : L.
Ajout : 2
Suppression : 212-3,
Ajout : janvier
Suppression : L.
Ajout : 1970
Suppression : 213-1,
Ajout : modifiée
Suppression : L.
Ajout : réglementant
Suppression : 213-5,
Ajout : les
Suppression : L.
Ajout : conditions
Suppression : 213-6,
Ajout : d'exercice
Suppression : L.
Ajout : des
Suppression : 213-7
Ajout : activités
Ajout : relatives à certaines opérations portant sur les immeubles
et
Suppression : L
Ajout : les fonds de commerce
.
Suppression : 232-1
Ajout : Ils
Suppression : peuvent
Ajout : sont
Suppression : se
Ajout : soumis,
Suppression : livrer
Ajout : pour
Suppression : à
Ajout : l'exercice
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : activités
Ajout : cette
Ajout : activité, aux dispositions
de
Suppression : location
Ajout : l'article
Ajout : 8
de
Suppression : meublés
Ajout : la
Suppression : saisonniers
Ajout : même
Suppression : à
Ajout : loi.
Suppression : usage
Ajout : Ils
Suppression : touristique
Ajout : peuvent,
Suppression : et
Ajout : en
Ajout : outre, exercer une activité
de
Ajout : location de
places de spectacles.