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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 avril 2007 au 25 juillet 2009
Version en vigueur du 25 juillet 2009 au 1 juillet 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les titulaires d'une licence ou d'une habilitation délivrée en application des dispositions du présent titre peuvent réaliser pour le compte d'autrui des locations meublées d'immeubles bâtis, dites locations saisonnières, telles que définies à l'article 1er-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Ils sont soumis, pour l'exercice de cette activité, aux dispositions de l'article 8 de la même loi. Ils peuvent, en outre, exercer une activité de location de places de spectacles.
Nouvelle version :
Les Suppression : titulaires d'uneAjout : personnes
Suppression : licence
Ajout : physiques
ou
Suppression : d'une
Ajout : morales
Suppression : habilitation
Ajout : immatriculées
Suppression : délivrée
Ajout : au
Suppression : en
Ajout : registre
Suppression : application
Ajout : mentionné
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : dispositions
Ajout : I
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : présent
Ajout : l'article
Suppression : titre
Ajout : L.
Ajout : 211-18
peuvent réaliser pour le compte d'autrui des locations meublées d'immeubles bâtis, dites locations saisonnières, telles que définies à l'article 1er-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
Suppression : modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Ajout : précitée
.
Suppression : Ils
Ajout : Elles
sont
Suppression : soumis
Ajout : soumises
, pour l'exercice de cette activité,
Suppression : aux dispositions de
Ajout : à
l'article 8 de la même loi.
Suppression : Ils peuvent, en outre, exercer une activité de location de places de spectacles.