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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 avril 2007 au 25 juillet 2009

Version en vigueur du 25 juillet 2009 au 1 juillet 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Tout titulaire d'une licence ou d'une habilitation doit tenir ses livres et documents à la disposition des agents habilités à les consulter ; il doit également mentionner ce titre dans son enseigne, dans les documents remis aux tiers et dans sa publicité.
Nouvelle version :
~~Suppression : Tout titulaire~~Ajout : Les ~~Suppression : d'une~~Ajout : personnes ~~Suppression : licence~~Ajout : physiques

~~Suppression : d'une~~

Ajout : morales

~~Suppression : habilitation~~

Ajout : immatriculées

~~Suppression : doit~~

Ajout : au

Ajout : registre mentionné au I de l'article L. 211-18 doivent

tenir

~~Suppression : ses~~

Ajout : leurs

livres et documents à la disposition des agents habilités à les consulter ;

~~Suppression : il~~

Ajout : elles

~~Suppression : doit~~

Ajout : doivent

également mentionner

~~Suppression : ce~~

Ajout : leur

~~Suppression : titre~~

Ajout : immatriculation

Ajout : au registre

dans

~~Suppression : son~~

Ajout : leur

enseigne, dans les documents remis aux tiers et dans

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Ajout : leur

publicité.