Article L211-5 (version du 25 juillet 2009)

Version en vigueur du 25 juillet 2009 au 1 juillet 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 25 juillet 2009 au 1 juillet 2018

Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné au I de l'article L. 211-18 doivent tenir leurs livres et documents à la disposition des agents habilités à les consulter ; elles doivent également mentionner leur immatriculation au registre dans leur enseigne, dans les documents remis aux tiers et dans leur publicité.