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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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Ajout · Suppression
Suppression : Les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations énuméréesAjout : LeSuppression : auxAjout : vendeurSuppression : articlesAjout : informeSuppression : L.Ajout : lesSuppression : 211-1Ajout : intéressés, Suppression : au dernier alinéa de l'article L.Ajout : parSuppression : 211-3Ajout : écrit
Suppression : et
Ajout : préalablement
à
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : L.
Ajout : conclusion
Suppression : 211-4.
Ajout : du
Suppression : Toutefois
Ajout : contrat
,
Suppression : elles ne sont pas applicables
Ajout : du
Suppression : lorsque
Ajout : contenu
Suppression : ces
Ajout : des
prestations
Suppression : n'entrent pas dans un forfait touristique, tel que défini à l'article L. 211-2 : a) A la réservation et à la vente de titres de transport aérien ou à celle d'autres
Ajout : proposées
Suppression : titres
Ajout : relatives
Suppression : de
Ajout : au
transport
Suppression : sur
Ajout : et
Suppression : ligne
Ajout : au
Suppression : régulière
Ajout : séjour,
Suppression : ;
Ajout : du
Suppression : b)
Ajout : prix
Suppression : A
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : location
Ajout : modalités
de
Suppression : meublés saisonniers
Ajout : paiement
,
Suppression : qui demeurent régis par la loi
Ajout : des
Suppression : n°
Ajout : conditions
Suppression : 70-9
Ajout : d'annulation
du
Suppression : 2 janvier 1970 réglementant les
Ajout : contrat
Suppression : conditions
Ajout : ainsi
Suppression : d'exercice
Ajout : que
des
Suppression : activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds
Ajout : conditions
de
Suppression : commerce et par les textes pris pour