Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
83 mots ajoutés47 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 25 juillet 2009
Version en vigueur du 25 juillet 2009 au 1 juillet 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'information préalable prévue à l'article L. 211-9 engage le vendeur, à moins que des modifications dans ces informations n'aient été portées à la connaissance des intéressés avant la conclusion du contrat. Il ne peut être apporté de modification à l'information préalable que si le vendeur s'en réserve expressément la faculté dans celle-ci.