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I.-Les personnes physiques ou morales mentionnées à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 211-1 sont immatriculées au registre mentionné Suppression : au premier alinéaAjout : à Suppression : deAjout : l' Suppression : l'articleAjout : article L. 141-3Ajout : . II.-Afin d'être immatriculées, ces personnes doivent : Suppression : a)Ajout : 1° Justifier, à l'égard des Suppression : clientsAjout : voyageurs, d'une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiquesAjout : , Ajout : des prestations de voyage liées et de ceux des services Suppression : énumérésAjout : mentionnés Suppression : àAjout : au Ajout : 2° du I de l'article L. 211-1 qui ne portent pas uniquement sur un transportAjout : , sauf lorsque les forfaits touristiques et services de voyage sont achetés en vertu d'une convention générale conclue pour l'organisation d'un voyage d'affaires. Cette garantie doit résulter de l'engagement d'un organisme de garantie collective, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance établis sur le territoire d'un Etat membre de Suppression : la CommunautéAjout : l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'une société de financement. Suppression : ElleAjout : Si Ajout : une prestation de transport est incluse, la garantie doit couvrir les frais de rapatriement éventuelAjout : vers le lieu de départ ou à un autre lieu décidé d'un commun accord par les parties contractantes. Le remboursement peut être remplacé, avec l'accord du Suppression : clientAjout : voyageur, par la fourniture d'une prestation différente en remplacement de la prestation prévue. Suppression : CetteAjout : La prestation Suppression : différente proposée par l'organisme de garantie financière ne requiert pasSuppression : , Suppression : en situation d'urgence, l'accord exprès du Suppression : clientAjout : voyageur, dès lors que sa mise en œuvre n'entraîne Suppression : pas uneAjout : qu'une modification Suppression : substantielleAjout : mineure du contrat Ajout : et que le voyageur en est informé de manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable ; Suppression : b)Ajout : 2° Justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle. III.-Ne sont pas tenus de satisfaire aux conditions prévues aux I et II Suppression : : a) Les associations et organismes sans but lucratif qui n'ont pas pour objet l'organisation de voyages ou de séjours et qui ne se livrent à ces opérations qu'à l'occasion de leurs assemblées générales ou de voyages exceptionnels, liés à leur fonctionnement et qu'ils organisent pour leurs adhérents ou ressortissants ; b) LesAjout : les associations et organismes sans but lucratif appartenant à une fédération ou une union déclarée s'en portant garantes à la condition que ces dernières satisfassent aux obligations mentionnées aux I et IISuppression : ; c) Les associations et organismes sans but lucratif organisant sur le territoire national des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif conformément à l' article L.Suppression : 227-4 du code de l'action sociale et des familles ou ceux gérant des villages de vacances ou des maisons familiales agréées, dans le cadre exclusif de leurs activités propres, y compris le transport lié au séjour.