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Ajout · Suppression
Ajout : I.-Les Suppression : dispositionsAjout : personnesAjout : physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au registre prévu au a de l'article L. Suppression : 211-17Ajout : 141-3Ajout : . II.-Afin d'être immatriculées, ces personnes doivent : a) Justifier, à l'égard des clients, d'une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques et de ceux des services énumérés à l'article L. 211-1 qui ne Suppression : s'appliquentAjout : portent pas Suppression : auxAjout : uniquement
Suppression : personnes
Ajout : sur
Suppression : physiques
Ajout : un
Ajout : transport. Cette garantie doit résulter de l'engagement d'un organisme de garantie collective, d'un établissement de crédit
ou
Suppression : morales
Ajout : d'une
Ajout : entreprise d'assurance établis sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Elle doit couvrir les frais de rapatriement éventuel. Le remboursement peut être remplacé, avec l'accord du client, par la fourniture d'une prestation différente en remplacement de la prestation prévue. Cette prestation différente proposée par l'organisme de garantie financière ne requiert pas, en situation d'urgence, l'accord exprès du client, dès lors que sa mise en œuvre n'entraîne pas une modification substantielle du contrat ; b) Justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle ; c) Justifier,
pour
Ajout : la personne physique ou pour le représentant de la personne morale, de conditions d'aptitude professionnelle par : -la réalisation d'un stage de formation professionnelle d'une durée minimale définie par décret ; -ou l'exercice d'une activité professionnelle, d'une durée minimale fixée par décret, en rapport avec
les opérations
Ajout : mentionnées au I
de
Suppression : réservation
Ajout : l'article
Ajout : L. 211-1
ou
Ajout : avec des prestations d'hébergement touristique ou
de
Suppression : vente
Ajout : transport
Suppression : n'entrant
Ajout : touristique
Ajout : ; -ou la possession d'un diplôme, titre ou certificat mentionné sur une liste fixée par arrêté pris par les ministres chargés du tourisme, de l'éducation et de l'enseignement supérieur. III.-Ne sont
pas
Suppression : dans
Ajout : tenus
Suppression : un
Ajout : de
Suppression : forfait
Ajout : satisfaire
Suppression : touristique
Ajout : aux conditions prévues aux I et II : a) Les associations et organismes sans but lucratif qui n'ont pas pour objet l'organisation de voyages ou de séjours et qui ne se livrent à ces opérations qu'à l'occasion de leurs assemblées générales ou de voyages exceptionnels
,
Suppression : tel
Ajout : liés
Ajout : à leur fonctionnement et qu'ils organisent pour leurs adhérents ou ressortissants ; b) Les associations et organismes sans but lucratif appartenant à une fédération ou une union déclarée s'en portant garantes à la condition
que
Suppression : défini
Ajout : ces
Ajout : dernières satisfassent aux obligations mentionnées aux I et II ; c) Les associations et organismes sans but lucratif organisant sur le territoire national des accueils collectifs de mineurs