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Ajout · Suppression
I.-Les personnes physiques ou morales mentionnées à Suppression : l'articleAjout : l'Ajout : article L. 211-1 sont immatriculées au registre mentionné Suppression : au premier alinéaAjout : àSuppression : deAjout : l'Suppression : l'articleAjout : article L. 141-3Ajout : . II.-Afin d'être immatriculées, ces personnes doivent : Suppression : a)Ajout : 1° Justifier, à l'égard des clients
Suppression :
Ajout : voyageurs
, d'une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques
Ajout : ,
Ajout : des prestations de voyage liées
et de ceux des services
Suppression : énumérés
Ajout : mentionnés
Suppression : à
Ajout : au
Ajout : 2° du I de
l'article L. 211-1 qui ne portent pas uniquement sur un transport
Ajout : , sauf lorsque les forfaits touristiques et services de voyage sont achetés en vertu d'une convention générale conclue pour l'organisation d'un voyage d'affaires
. Cette garantie doit résulter de l'engagement d'un organisme de garantie collective, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance établis sur le territoire d'un Etat membre de
Suppression : la Communauté
Ajout : l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'une société de financement.
Suppression : Elle
Ajout : Si
Ajout : une prestation de transport est incluse, la garantie
doit couvrir les frais de rapatriement éventuel
Ajout : vers le lieu de départ ou à un autre lieu décidé d'un commun accord par les parties contractantes
. Le remboursement peut être remplacé, avec l'accord du
Suppression : client
Ajout : voyageur
, par la fourniture d'une prestation différente en remplacement de la prestation prévue.
Suppression : Cette
Ajout : La
prestation
Suppression : différente
proposée par l'organisme de garantie financière ne requiert pas
Suppression : ,
Suppression : en situation d'urgence,
l'accord exprès du
Suppression : client
Ajout : voyageur
, dès lors que sa mise en œuvre n'entraîne
Suppression : pas une
Ajout : qu'une
modification
Suppression : substantielle
Ajout : mineure
du contrat
Ajout : et que le voyageur en est informé de manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable
;
Suppression : b)
Ajout : 2°
Justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle. III.-Ne sont pas tenus de satisfaire aux conditions prévues aux I et II
Suppression : : a) Les associations et organismes sans but lucratif qui n'ont pas pour objet l'organisation de voyages ou de séjours et qui ne se livrent à ces opérations qu'à l'occasion de leurs assemblées générales ou de voyages exceptionnels, liés à leur fonctionnement et qu'ils organisent pour leurs adhérents ou ressortissants ; b) Les
Ajout : les
associations et organismes sans but lucratif appartenant à une fédération ou une union déclarée s'en portant garantes à la condition que ces dernières satisfassent aux obligations mentionnées aux I et II
Suppression : ; c) Les associations et organismes sans but lucratif organisant sur le territoire national des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif conformément à l' article L
.
Suppression : 227-4 du code de l'action sociale et des familles ou ceux gérant des villages de vacances ou des maisons familiales agréées, dans le cadre exclusif de leurs activités propres, y compris le transport lié au séjour.