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Les entreprises françaises soumises au contrôle de l'Etat par l'article L. 310-1 et constituées sous la forme de société anonyme doivent avoir un capital socialAjout : , Ajout : non compris les apports en nature, au moins égalSuppression : , Ajout : à cinq millions de francs pour Suppression : chaqueAjout : pratiquer Suppression : brancheAjout : les Suppression : pratiquéeAjout : opérations entrant dans les branches mentionnées aux 10 à 15 et aux 20, Suppression : auAjout : 21,