Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2018
Texte intégral
Toute personne physique ou morale légalement établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut exercer en France les activités mentionnées au I de l' article L. 211-1 . L'ensemble des règles fixées au présent chapitre sont applicables à l'activité de ces personnes.