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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
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112 mots ajoutés53 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : L'incapacitéSuppression : licences,Ajout : prévueSuppression : agréments,Ajout : àSuppression : autorisationsAjout : l'articleAjout : L. 211-19 s'applique : - à toute personne à l'égard de laquelle a été prononcée une mesure définitive de faillite personnelle ou Suppression : habilitationsAjout : uneSuppression : délivrésAjout : autre
Suppression : en
Ajout : mesure
Suppression : application
Ajout : définitive
Ajout : dans les conditions prévues par le livre VI
du
Suppression : présent
Ajout : code
Suppression : titre
Ajout : de
Suppression : sont
Ajout : commerce
Suppression : suspendus
Ajout : ;
Suppression : ou
Ajout : -
Suppression : retirés,
Ajout : aux
Suppression : après
Ajout : administrateurs
Suppression : que
Ajout : judiciaires
Suppression : l'intéressé
Ajout : et
Suppression : a
Ajout : mandataires
Suppression : été
Ajout : judiciaires
Suppression : mis
Ajout : au
Ajout : redressement et
à
Suppression : même
Ajout : la
Ajout : liquidation des entreprises ayant fait l'objet d'une décision définitive
de
Suppression : présenter
Ajout : radiation
Suppression : ses
Ajout : de
Suppression : observations,
Ajout : la
Suppression : si
Ajout : liste
Suppression : les
Ajout : prévue
Suppression : conditions
Ajout : aux
Suppression : prévues
Ajout : articles
Suppression : pour
Ajout : L.
Suppression : leur
Ajout : 811-12
Suppression : délivrance
Ajout : et
Suppression : ne
Ajout : L.
Suppression : sont
Ajout : 812-9
Suppression : plus
Ajout : du
Suppression : remplies
Ajout : code
Ajout : de commerce ; - aux membres et anciens membres des professions libérales soumises à un statut législatif