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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
99 mots ajoutés112 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : L'incapacité prévue à l'article L. 211-19 s'applique : - àAjout : Tout Suppression : touteAjout : ressortissant Suppression : personneAjout : d'un Suppression : àAjout : Etat Suppression : l'égardAjout : membre de Suppression : laquelle a été prononcée une mesure définitive deAjout : la Suppression : failliteAjout : Communauté
Suppression : personnelle
Ajout : européenne
ou
Suppression : une
Ajout : d'un
autre
Suppression : mesure
Ajout : Etat
Suppression : définitive
Ajout : partie
Suppression : dans
Ajout : à
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Ajout : l'accord
Suppression : conditions
Ajout : sur
Suppression : prévues
Ajout : l'Espace
Suppression : par
Ajout : économique
Suppression : le
Ajout : européen,
Suppression : livre
Ajout : légalement
Suppression : VI
Ajout : établi
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de
Suppression : commerce
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Ajout : Etats,
Suppression : -
Ajout : pour
Suppression : aux
Ajout : l'exercice
Suppression : administrateurs
Ajout : d'activités
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Suppression : et
Ajout : au
Suppression : mandataires
Ajout : I
Suppression : judiciaires
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Suppression : au
Ajout : l'article
Suppression : redressement
Ajout : L.
Suppression : et
Ajout : 211-1
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Ajout : ,
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Ajout : peut
Suppression : liquidation
Ajout : exercer
Suppression : des
Ajout : ces
Suppression : entreprises
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Ajout : France.
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Ajout : lorsque
Suppression : la
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Ajout : l'article
L.
Suppression : 811-12
Ajout : 211-1
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Ajout : la
Suppression : 812-9
Ajout : formation
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Ajout : pas
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Ajout : réglementées
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Suppression : l'objet
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Suppression : décision
Ajout : dix
Suppression : définitive
Ajout : années
Suppression : prononçant
Ajout : qui
Suppression : une
Ajout : précèdent
Suppression : interdiction
Ajout : la
Suppression : d'exercer
Ajout : prestation
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