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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 avril 2007
Version en vigueur du 1 avril 2007 au 25 juillet 2009
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les titulaires de licence d'agent de voyages ne peuvent confier l'exécution d'opérations mentionnées à l'article L. 211-1 à des entreprises non titulaires de la licence que s'ils ont signé avec ces dernières une convention spécifiant que les opérations sont effectuées pour le compte, sous la responsabilité et avec les garanties du titulaire de la licence.
Nouvelle version :
Suppression : Les titulaires de licenceAjout : LeSuppression : d'agentAjout : titulaire de Suppression : voyages
Ajout : la
Suppression : ne
Ajout : licence
Suppression : peuvent
Ajout : peut
confier
Suppression : l'exécution
Ajout : certaines
Suppression : d'opérations
Ajout : des
Ajout : activités
mentionnées à l'article L. 211-1 à
Suppression : des
Ajout : un
Suppression : entreprises
Ajout : mandataire
Suppression : non
Ajout : remplissant
Suppression : titulaires
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : conditions
Suppression : la
Ajout : d'aptitude
Suppression : licence
Ajout : professionnelle
Suppression : que
Ajout : fixées
Suppression : s'ils
Ajout : par
Suppression : ont
Ajout : décret.
Suppression : signé
Ajout : Les
Suppression : avec
Ajout : conditions
Ajout : dans lesquelles le mandataire exerce
ces
Suppression : dernières
Ajout : activités
Ajout : sont fixées par
une convention
Suppression : spécifiant
Ajout : d'une
Suppression : que
Ajout : durée
Suppression : les
Ajout : non
Suppression : opérations
Ajout : renouvelable
Suppression : sont
Ajout : de
Suppression : effectuées
Ajout : trois
Suppression : pour
Ajout : ans
Suppression : le
Ajout : au
Suppression : compte,
Ajout : plus.
Suppression : sous
Ajout : La
Ajout : convention doit obligatoirement prévoir que l'activité du mandataire est couverte par
la
Suppression : responsabilité
Ajout : garantie
Ajout : financière
et
Suppression : avec
Ajout : l'assurance
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : garanties
Ajout : responsabilité
Ajout : civile
du titulaire de la licence.
Ajout : Les conventions sont communiquées à l'autorité administrative pour information.