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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 77 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
68 mots ajoutés38 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Les titulaires de licenceAjout : Le Suppression : d'agentAjout : titulaire de Suppression : voyagesAjout : la Suppression : neAjout : licence Suppression : peuventAjout : peut confier Suppression : l'exécutionAjout : certaines Suppression : d'opérationsAjout : des
Ajout : activités
mentionnées à l'article L. 211-1 à
Suppression : des
Ajout : un
Suppression : entreprises
Ajout : mandataire
Suppression : non
Ajout : remplissant
Suppression : titulaires
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : conditions
Suppression : la
Ajout : d'aptitude
Suppression : licence
Ajout : professionnelle
Suppression : que
Ajout : fixées
Suppression : s'ils
Ajout : par
Suppression : ont
Ajout : décret.
Suppression : signé
Ajout : Les
Suppression : avec
Ajout : conditions
Ajout : dans lesquelles le mandataire exerce
ces
Suppression : dernières
Ajout : activités
Ajout : sont fixées par
une convention
Suppression : spécifiant
Ajout : d'une
Suppression : que
Ajout : durée
Suppression : les
Ajout : non
Suppression : opérations
Ajout : renouvelable
Suppression : sont
Ajout : de
Suppression : effectuées
Ajout : trois
Suppression : pour
Ajout : ans
Suppression : le
Ajout : au
Suppression : compte,
Ajout : plus.
Suppression : sous
Ajout : La
Ajout : convention doit obligatoirement prévoir que l'activité du mandataire est couverte par
la
Suppression : responsabilité
Ajout : garantie
Ajout : financière
et
Suppression : avec
Ajout : l'assurance
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : garanties
Ajout : responsabilité
Ajout : civile
du titulaire de la licence.
Ajout : Les conventions sont communiquées à l'autorité administrative pour information.