Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 28 juin 1991 au 21 septembre 2000
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 10 novembre 2008
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le rapport spécial des commissaires aux comptes prévu au troisième alinéa de l'article 103 et au troisième alinéa de l'article 145 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales doit contenir, outre les mentions énumérées aux articles 92 ou 117 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, l'indication du montant des sommes versées aux personnes mentionnées, selon le cas, à l'article 101 ou 143 de ladite loi à titre de rémunérations ou commissions pour les contrats d'assurance ou de capitalisation souscrits par leur intermédiaire.
Nouvelle version :
Le rapport spécial des commissaires aux comptes prévu au troisième alinéa de l'article Suppression : 103Ajout : L.
Ajout : 225-40
et au troisième alinéa de l'article
Suppression : 145 de la loi n°
Ajout : L.
Suppression : 66-537
Ajout : 225-88
du
Suppression : 24 juillet 1966 sur les
Ajout : code
Suppression : sociétés
Ajout : de
Suppression : commerciales
Ajout : commerce
doit contenir, outre les mentions énumérées aux articles 92 ou 117 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, l'indication du montant des sommes versées aux personnes mentionnées, selon le cas, à l'article 101 ou 143 de ladite loi à titre de rémunérations ou commissions pour les contrats d'assurance ou de capitalisation souscrits par leur intermédiaire.