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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Le rapport spécial des commissaires aux comptes prévu au troisième alinéa de l'article ~~Suppression : 103~~Ajout : L. Ajout : 225-40 et au troisième alinéa de l'article ~~Suppression : 145 de la loi n°~~Ajout : L. ~~Suppression : 66-537~~Ajout : 225-88 du ~~Suppression : 24 juillet 1966 sur les~~Ajout : code ~~Suppression : sociétés~~Ajout : de ~~Suppression : commerciales~~Ajout : commerce

doit contenir, outre les mentions énumérées aux articles 92 ou 117 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, l'indication du montant des sommes versées aux personnes mentionnées, selon le cas, à l'article 101 ou 143 de ladite loi à titre de rémunérations ou commissions pour les contrats d'assurance ou de capitalisation souscrits par leur intermédiaire.