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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 avril 2007
Version en vigueur du 1 avril 2007 au 25 juillet 2009
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'agrément de tourisme est accordé aux associations et organismes sans but lucratif qui en font la demande et qui : a) Sont dirigés, ou dont l'activité qui relève de l'agrément de tourisme est dirigée par une personne justifiant d'une aptitude professionnelle et dont les représentants légaux ou statutaires n'ont pas fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées à l'article L. 211-19 ; b) Justifient d'une garantie financière suffisante. Celle-ci, outre les modalités énumérées au c de l'article L. 212-2 peut résulter soit de l'existence d'un fonds de réserve, soit de l'appartenance à un groupement d'organismes sans caractère lucratif ayant fait l'objet d'une autorisation particulière et disposant d'un fonds de solidarité suffisant ; c) Justifient d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'ils encourent au titre de cette activité.
Nouvelle version :
Suppression : L'agrément de tourisme
Ajout : L'habilitation
est
Suppression : accordé aux associations et
Ajout : délivrée
Suppression : organismes
Ajout : au
Suppression : sans
Ajout : nom
Suppression : but
Ajout : de
Suppression : lucratif
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Ajout : demandeur
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Ajout : remplir
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Ajout : conditions
Suppression : qui
Ajout : suivantes
: a)
Suppression : Sont dirigés, ou dont l'activité qui relève de l'agrément
Ajout : Justifier
de
Suppression : tourisme est dirigée par une personne justifiant d'une