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Les dispositions réglementaires des titres Ier et II sont applicablesSuppression : , Suppression : sousAjout : à Suppression : réserveAjout : toute Suppression : desAjout : personne Suppression : dispositionsAjout : physique Suppression : prévuesAjout : ou Ajout : morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. Suppression : 211-3Ajout : 211-1 , Suppression : àAjout : sous Suppression : touteAjout : réserve Suppression : personneAjout : des Suppression : physiqueAjout : dispositions Suppression : ouAjout : de Suppression : moraleAjout : la Suppression : quiAjout : seconde Suppression : seAjout : phrase Suppression : livreAjout : du Suppression : ouAjout : III, Suppression : apporteAjout : du Suppression : sonAjout : IV Suppression : concoursAjout : et Suppression : auxAjout : du Suppression : opérationsAjout : V Suppression : mentionnéesAjout : de Suppression : àAjout : cet Suppression : l'articleAjout : article Ajout : et des dispositions des articles L. Suppression : 211-1Ajout : 211-7 Ajout : et L. Ajout : 211-17-3 relatives aux prestations vendues dans le cadre d'une convention générale conclue pour l'organisation de voyages d'affaires. Les dispositions réglementaires des titres Ier et II ne sont pas applicables aux transporteurs aériens et ferroviaires délivrant les titres de transport mentionnés respectivement au Suppression : dAjout : 2° et au Suppression : e de l'article L. 211-3, à condition que le prix des titres de transport délivrés à titre accessoire par ces transporteurs n'excède pas 50 %Ajout : 3° du Suppression : prixAjout : V de Suppression : laAjout : l'article Suppression : prestationAjout : L. Suppression : principaleAjout : 211-1. Les opérations de délivrance des titres de transport prévus à l'alinéa précédent doivent être réalisées par les transporteurs aériens ou ferroviaires directement ou au moyen de leur propre matériel automatisé mis en Suppression : oeuvreAjout : œuvre sous leur responsabilité. La délivrance de titres de transport s'effectue conformément aux textes législatifs et réglementaires ou aux accords internationaux propres à l'organisation des transports.