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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
139 mots ajoutés87 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : EnAjout : Sous Suppression : applicationAjout : réserve des Suppression : articlesAjout : exclusions Suppression : R.Ajout : prévues Suppression : 212-16,Ajout : aux Suppression : RAjout : troisième et quatrième alinéas de l'article L. Suppression : 213-4Ajout : 211-7 ,
Suppression : R.
Ajout : toute
Suppression : 213-17
Ajout : offre
et
Suppression : R.
Ajout : toute
Suppression : 213-31,
Ajout : vente
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : demandes
Ajout : prestations
de
Suppression : licence
Ajout : voyages
Suppression : d'agent
Ajout : ou
de
Suppression : voyages,
Ajout : séjours
Suppression : d'agrément
Ajout : donnent
Ajout : lieu à la remise
de
Suppression : tourisme,
Ajout : documents
Suppression : d'autorisation
Ajout : appropriés
Ajout : qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien
ou
Suppression : d'habilitation
Ajout : de
Suppression : sont
Ajout : titres
Suppression : réputées
Ajout : de
Suppression : accordées
Ajout : transport
Suppression : à
Ajout : sur
Suppression : l'expiration
Ajout : ligne
Suppression : d'un
Ajout : régulière
Suppression : délai
Ajout : non
Ajout : accompagnée
de
Suppression : quatre
Ajout : prestations
Suppression : mois
Ajout : liées
à
Suppression : compter
Ajout : ces
Suppression : de
Ajout : transports,
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : date
Ajout : vendeur
Ajout : délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets
de
Ajout : passage pour
la
Suppression : décharge
Ajout : totalité
Ajout : du voyage, émis par le transporteur
ou
Ajout : sous sa responsabilité. Dans le cas
de
Ajout : transport à
la demande
Ajout : ,
Suppression : d'avis
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : nom
Suppression : réception
Ajout : et
Ajout : l'adresse
du
Suppression : dossier
Ajout : transporteur,
Suppression : complet
Ajout : pour
Suppression : émis
Ajout : le
Suppression : par
Ajout : compte
Suppression : l'administration.
Ajout : duquel
Suppression : Le
Ajout : les
Suppression : dossier
Ajout : billets
Suppression : est
Ajout : sont
Suppression : réputé
Ajout : émis,
Suppression : complet
Ajout : doivent
Suppression : lorsqu'il
Ajout : être
Suppression : comprend
Ajout : mentionnés.
Suppression : les
Ajout : La
Suppression : pièces
Ajout : facturation
Suppression : mentionnées
Ajout : séparée
Suppression : au
Ajout : des
Suppression : premier
Ajout : divers
Suppression : alinéa
Ajout : éléments
Suppression : de
Ajout : d'un
Suppression : l'article
Ajout : même
Suppression : R.
Ajout : forfait
Suppression : 212-4,
Ajout : touristique
Suppression : aux
Ajout : ne
Suppression : deuxièmes
Ajout : soustrait
Suppression : alinéas
Ajout : pas
Suppression : des
Ajout : le
Suppression : articles
Ajout : vendeur
Suppression : R.
Ajout : aux
Suppression : 213-5
Ajout : obligations
Suppression : et
Ajout : qui
Suppression : R.
Ajout : lui
Suppression : 213-18
Ajout : sont
Suppression : et
Ajout : faites
Suppression : à
Ajout : par
Suppression : l'article
Ajout : les
Suppression : R.
Ajout : dispositions
Suppression : 213-33
Ajout : réglementaires de la présente section
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